![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/1-444x250.png?resize=444%2C250\")
<\/p>\n<\/p>\n
Les terres collectives (une superficie estim\u00e9e \u00e0 15 millions d\u2019hectares pour plus de 10 millions de personnes r\u00e9parties dans 4560 groupes communautaires comptant plus de 8 000 d\u00e9put\u00e9s collectifs) constituent une r\u00e9serve immobili\u00e8re importante qui, depuis des d\u00e9cennies,<\/span><\/span> est victime de vol. La gestion de ces terres a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par mal gestion du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur d’une part et les conflits entre groupes ethniques de l’autre. Les droits de tutelle, par l\u2019interm\u00e9diaire du Conseil de tutelle et de la Direction des affaires rurales, ne permettent plus aux groupes raciaux d\u2019utiliser ces terres en vertu du droit coutumier amazigh, afin de les soumettre aux instructions de tutelle, sur la base d\u2019un ensemble de textes l\u00e9gislatifs tirant leurs r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019arsenal juridique \u00e9tabli par les experts du droit fran\u00e7ais sous la tutelle du r\u00e9sident g\u00e9n\u00e9ral Le mar\u00e9chal Fran\u00e7ais Lyautey depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle dernier.<\/span><\/span><\/p>\n Le syst\u00e8me coutumier amazigh, bien qu\u2019il ait diverg\u00e9 sur l\u2019interpr\u00e9tation de ses dispositions et d\u00e9cisions, est rest\u00e9 sous les terres collectives ou tribales d\u2019un groupe de tribus ou d\u2019une tribu unique ou m\u00eame d\u2019une race particuli\u00e8re … Cette propri\u00e9t\u00e9 collective ne peut \u00eatre convertie en tribu ou en un autre groupe, ni m\u00eame vendue ou rat\u00e9, et l’utilisation de ses revenus, agricoles ou pastoraux … sans pr\u00e9juger de l’origine du propri\u00e9t\u00e9, selon les normes en vigueur de chaque groupe, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 une ressource vitale de richesse et de source de vie, qui en a fait \u00e0 travers l’histoire, le sujet d’ambitions externes et internes … Depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle dernier les \u00e9trangers europ\u00e9ens, surtout les fran\u00e7ais et les espagnoles, ont cr\u00e9\u00e9 un ensemble des lois pour saisir la richesse des ressources du pays, en particulier, y compris la terre, l’eau et les for\u00eats.<\/span><\/span> La r\u00e9sistance acharn\u00e9e des tribus amazighes au sein des forces arm\u00e9es a conduit \u00e0 une politique d’apaisement et de confiscation des terres au profit des personnes qui ont la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Des dispositions juridiques ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour activer le contenu du trait\u00e9 de protection et atteindre les objectifs socio-\u00e9conomiques fran\u00e7aises.<\/span><\/span><\/p>\n A priori le statut juridique des biens immobiliers au Maroc est l\u2019un des sujets les plus importants qui \u00e9taient fortement pr\u00e9sents dans les accords internationaux occidentaux (complices) dans la colonisation du Maroc avant 1912. Ainsi, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la signature des accords de protection sur le Maroc par la France et l\u2019Espagne avec la situation internationale particuli\u00e8re de Tanger, s’occuper du statut juridique des biens immobiliers au Maroc, \u00e9tablir et adopter des politiques strat\u00e9giques coloniales \u00e0 leur sujet, par le biais du premier texte l\u00e9gislatif nomm\u00e9 Le \u00ab\u00a0r\u00e9gleur temporaire\u00a0\u00bb du 11\/11\/1912 incluait divers voyants de statut juridique de biens immobiliers ainsi que la nature juridique de leurs droits. Ce texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le premier num\u00e9ro du journal officiel arabe publi\u00e9 le 01\/02\/1913 (page 3) , qui comprenait une classification des types de biens immobiliers par type et nature de propri\u00e9t\u00e9 et les personnes subjectives ou morales poss\u00e9d\u00e9es ou agissant dans le contexte d’autres droits en nature n’appartenant pas \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du cou, cette disposition l\u00e9gislative est donc un document de r\u00e9f\u00e9rence de base pour l’\u00e9tude du sujet, certains datent de plusieurs si\u00e8cles.<\/span><\/span><\/p>\n Sur la m\u00e9thodologie et l’approche du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur pour le dialogue national sur les terres collectives:<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Gr\u00e2ce au suivi du \u00ab\u00a0Dialogue national sur les terres collectives\u00a0\u00bb par l’Assembl\u00e9e Mondiale Amazighe (AMA) au printemps 2014, il nous est apparu que le \u00ab\u00a0Dialogue national\u00a0\u00bb avait \u00e9puis\u00e9 beaucoup d’efforts et d’\u00e9nergie dans un sujet tr\u00e8s important et sensible. Peut ne pas conduire \u00e0 des r\u00e9sultats efficaces, tant en termes de cas particuliers que d’activation des orientations strat\u00e9giques de l’\u00c9tat telles que d\u00e9finies par les dispositions de la constitution de juillet 2011 sur la gouvernance r\u00e9gionale \u00e9largie et la bonne gouvernance dans la gestion de la salet\u00e9 et de l’environnement d’une mani\u00e8re qui incarne le v\u00e9ritable concept de d\u00e9mocratie participative ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement humain durable, qui prend en compte les droits individuels et collectifs de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9quilibre et une compl\u00e9mentarit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9 l\u00e9gitime et int\u00e9r\u00eat public, conform\u00e9ment aux normes internationales, \u00e9cologiques, culturelles et Environnementales, dans le respect des droits de l’homme.<\/span><\/span><\/p>\n Nous avons \u00e9valu\u00e9 le travail de ce dialogue organis\u00e9 \u00e0 Oujda, Ifrane, Ouarzazate, Marrakech et Kenitra lors d’un s\u00e9minaire organis\u00e9 en octobre 2014. Nous avons constat\u00e9 que trois ateliers \u00e9taient consacr\u00e9s \u00e0 des sujets relevant de la comp\u00e9tence de plusieurs secteurs gouvernementaux ou institutions autres que le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, Le Haut-commissariat \u00e0 l’eau, aux for\u00eats et \u00e0 la d\u00e9sertification, l’Agence nationale pour la protection des oasis, Argan, l’Agence nationale pour l’immobilier, l’Enqu\u00eate immobili\u00e8re, la cartographie et autres.<\/span><\/span><\/p>\n En ce qui concerne la m\u00e9thodologie du sujet, l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l\u2019\u00e9coute de la souffrance de ceux qui concentrent leurs interventions sur leurs propres int\u00e9r\u00eats, sans conna\u00eetre l\u2019origine et la source de la maladie, mais en leur demandant de proposer des solutions – sans que les donn\u00e9es, documents et informations compl\u00e8tes soient document\u00e9s et conserv\u00e9s dans diverses documentations et archives de plusieurs d\u00e9partements. Y compris la supervision du soi-disant dialogue.<\/span><\/span><\/p>\n La discussion g\u00e9n\u00e9rale sur cette m\u00e9thodologie est centr\u00e9e sur les sympt\u00f4mes de la maladie et ses cons\u00e9quences, ce qui leur donne des analg\u00e9siques et retarde le traitement initial de telle sorte que le probl\u00e8me ou les probl\u00e8mes empireront dans leurs complications et cons\u00e9quences futures. Ce qui n\u00e9cessite une \u00e9valuation scientifique objective et neutre d’un organe neutre qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliquera les exigences de la constitution \u00e9tablies par la r\u00e8gle \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 et audit\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0\u00e9valuation apr\u00e8s diagnostic\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n Les r\u00e8gles d’objectivit\u00e9 exigent une reconnaissance positive et une confirmation de l’importance des efforts visant \u00e0 pr\u00e9server la nature et le statut juridique d’un vaste parc immobilier collectif au profit des membres des groupes raciaux et tribaux, qui \u00e9taient initialement limit\u00e9s \u00e0 15 millions d’hectares par une r\u00e9ponse r\u00e9cente \u00e0 une question orale du Pr\u00e9sident du Parlement. Au niveau interne, cela ne doit pas occulter l’attention port\u00e9e \u00e0 certains d\u00e9s\u00e9quilibres et comportements ill\u00e9gaux qui ont affect\u00e9 ou affecteront cet important \u00e9quilibre de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, soit par mesure d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou par violation, soit en contournant la loi sans ignorer les effets n\u00e9gatifs de la gestion ferm\u00e9e exerc\u00e9e par certains secteurs gouvernementaux et institutions publiques, ce qui a entra\u00een\u00e9 un manque de coordination entre eux pour cr\u00e9er des positions et des centres juridiques complexes, tels que des exemples concrets de propri\u00e9t\u00e9 collective au b\u00e9n\u00e9fice des personnes par le biais de diverses m\u00e9thodes de fraude ou d’exploitation d’influence ou par la falsification de documents officiels et de connaissances conduisant parfois \u00e0 la fixation de droits de propri\u00e9t\u00e9 personnels contre les exigences l\u00e9gislatives et juridiques particuli\u00e8res assurant une protection juridique sp\u00e9ciale de la propri\u00e9t\u00e9 collective appartenant au public- Conform\u00e9ment \u00e0 la philosophie de la l\u00e9gislation en vigueur depuis le d\u00e9but de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019\u00c9tat marocain, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans ses constitutions successives, et aux l\u00e9gislations promulgu\u00e9es dans son cadre afin de consolider les choix en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer la logique de l\u2019\u00e9tat de droit et le respect de ses contr\u00f4les et garanties, ou dans leurs interrelations sur une meilleure compr\u00e9hension des situations de fait ou du statut juridique avec toute cr\u00e9dibilit\u00e9 bas\u00e9e sur une impartialit\u00e9 scientifique et scientifique impartiale, dans laquelle chaque personne, responsable administratif ou politique, Conseils et pouvoirs juridiques en vigueur dans la p\u00e9riode de responsabilit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9s. Y compris l\u2019administration des juridictions et des pouvoirs juridiques, sans distinction aucune entre l\u2019\u00c9tat et les citoyens, sans discrimination dans la gestion des responsabilit\u00e9s et avec les centres l\u00e9gaux des citoyens en tant que membres l\u00e9galement et l\u00e9galement d\u00e9tenteurs de la propri\u00e9t\u00e9 collective en tant que membres de groupes raciaux et de communaut\u00e9s tribaux, (hommes et femmes) ou par leur \u00e2ge (adultes ou mineurs) ou selon leur lieu de r\u00e9sidence soit \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Maroc, ou plut\u00f4t selon la discrimination entre citoyens les propri\u00e9taires du droit l\u00e9gitime, la logique de compromis entre les riches contre les pauvres.<\/span><\/span><\/p>\n Les femmes et les terres collectives :<\/b><\/span><\/span><\/p>\n La distribution de revenus fonciers collectifs \u00e0 des hommes sans femmes a provoqu\u00e9 une vague de m\u00e9contentement parmi les femmes, qui ne s’est manifest\u00e9e que lorsque les int\u00e9r\u00eats de la tutelle ont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le rythme des expropriations et des expropriations au profit de l’\u00c9tat, des institutions publiques, des collectivit\u00e9s locales ou des promoteurs immobiliers, sous le soi-disant le \u00ab\u00a0Contrat d’investissement\u00a0\u00bb. La r\u00e9partition des recettes provenant des ventes r\u00e9alis\u00e9es par de nombreuses autorit\u00e9s marocaines entre hommes et femmes a donn\u00e9 lieu \u00e0 toute une s\u00e9rie d’appels et de fausses d\u00e9clarations et \u00e0 l’expression de griefs sous diverses formes: protestations, correspondance avec des responsables, veill\u00e9es et d\u00e9clarations aux m\u00e9dias.<\/span><\/span><\/p>\n C\u2019est ce qui place la tutelle sur les terres collectives, dont les estimations et les interpr\u00e9tations varient: ces appareils sont dus \u00e0 l\u2019origine du probl\u00e8me pour aller au-del\u00e0 de la \u00ab\u00a0coutume amazighe qui prive les femmes de l\u2019avantage\u00a0\u00bb et de l\u2019existence de vieilles coutumes et traditions qui privent les femmes de leurs droits. Aux dispositions du texte de la restitution organis\u00e9e des terres collectives, publi\u00e9 le 27 avril 1919, modifi\u00e9 par les exigences de plusieurs Dahirs.<\/span><\/span><\/p>\n Le probl\u00e8me r\u00e9side dans l’expropriation de terrains collectifs \u00e0 la fois pour le secteur public et le secteur priv\u00e9, les terrains collectifs n’\u00e9tant en fait ni rachetables ni r\u00e9serv\u00e9s. Agir sur eux, il semble que l\u2019utilisation soit devenue un autre concept ouvrant la voie \u00e0 des interpr\u00e9tations tant\u00f4t au nom de la coutume, tant\u00f4t sous ledit dahir, le chapitre 11 de l\u2019exception (exon\u00e9rant la saisie de la terre collective) \u00e9tant en contradiction avec le principe de non-abandon ou de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le syst\u00e8me coutumier, ne pas confondre le concept de lois coutumi\u00e8res et de lois avec les d\u00e9cisions et jugements coutumiers.<\/span><\/span><\/p>\n Le mouvement politique et juridique \u00e0 l’origine de cette affaire a conduit le 25 octobre 2010, le ministre de l’Int\u00e9rieur a transmis aux ensembles des autorit\u00e9s, des gouverneurs des provinces r\u00e9gions du pays, une modification de la r\u00e9glementation en vigueur au niveau des groupes ethniques afin de permettre aux femmes de b\u00e9n\u00e9ficier des recettes. Les biens mat\u00e9riels et en nature acquis par ces groupes \u00e0 la suite des op\u00e9rations immobili\u00e8res qui se d\u00e9roulent sur certaines des terres collectives, en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’application des exigences de la Circulaire minist\u00e9rielle n \u00b0 51 du 14 mai 2007 sur la proc\u00e9dure d’\u00e9laboration d’une r\u00e9glementation des droits des groupes raciaux concern\u00e9s, publi\u00e9e le 18 mai 2010 par le Conseil scientifique supr\u00eame du Maroc, qui affirme le droit des femmes de b\u00e9n\u00e9ficier de terres collectives ou tribales. Cependant, le p\u00e9riodique n’a pas pr\u00e9cis\u00e9 la part des femmes dans ces revenus, compte tenu des traditions et des coutumes de chaque groupe. D’une part, les coutumes et les traditions amazighes sont accus\u00e9es de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes et, d’autre part, r\u00e9introduisent le droit d’intervenir et d’agir dans les conflits entre hommes et femmes en raison de leur appartenance \u00e0 des terres collectives et de la d\u00e9termination de la part de ces femmes dans les coutumes et les traditions de chaque groupe. Pourquoi, alors, ce retard dans les responsabilit\u00e9s. Il semble que le Conseil scientifique cit\u00e9 au verset 32 de la sourate des femmes \u00ab\u00a0Les hommes ont une part de ce qu’ils ont acquis et les femmes partagent ce qu’elles ont acquis\u00a0\u00bb, C\u2019est une position ambigu\u00eb dans la d\u00e9termination de la part de chaque femme pour les hommes, comme si, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, ouvrait la voie \u00e0 la diligence et \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de chaque groupe aux racines du traditionnel et d\u00e9crit par la fatwa des principes et des retours\u00a0\u00bb avait le peuple de l’ignorance devant l’Islam .. .. \u00ab\u00a0. Cette langue des \u00ab infid\u00e8les \u00bb \u00ab Takfir \u00bb utilis\u00e9e contre les coutumes, les traditions et les retours, ainsi que contre les groupes ethniques, d\u00e9coulant de la discrimination raciale pratiqu\u00e9e sur les groupes et les tribus amazighes, les individus et les groupes, puis les femmes et les hommes, par les organes de l\u2019\u00c9tat religieux et ethnique.<\/span><\/span><\/p>\n L’esprit ne peut pas d\u00e9crire de la sorte un syst\u00e8me coutumier caract\u00e9ris\u00e9 par des principes et des r\u00e8gles de philosophie et par la profondeur politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle de la d\u00e9mocratie, qui assimile femmes et hommes m\u00eame en cas de succession, dans le cadre d’un syst\u00e8me dit ‘\u00a0\u00bbTamazzalt\u00a0\u00bb et que les terres collectives sont la propri\u00e9t\u00e9 collective d’une tribu ou Chef de famille, comme d\u2019autres familles, au nom de tous les membres de sa famille, hommes et femmes, adultes et mineurs.<\/span><\/span><\/p>\n Tutelle de la \u00ab\u00a0Direction des Affaires Rurales\u00a0\u00bb sur mandat du \u00ab\u00a0Conseil de tutelle\u00a0\u00bb autoris\u00e9 en vertu du dahir du 6 f\u00e9vrier 1963<\/b><\/span><\/span><\/p>\n La Direction des Affaires Rurales a supervis\u00e9 la programmation et l’organisation des r\u00e9unions r\u00e9gionales du dialogue national sur les terres collectives, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une tutelle sur mandat du Conseil de tutelle autoris\u00e9 par le Dahir du 6 f\u00e9vrier 1963.<\/span><\/span><\/p>\n Alors que l’attention \u00e9tait beaucoup sur la discussion du \u00ab\u00a0Conseil de tutelle sur les groupes raciaux \u00bb et consid\u00e9rant qu’il est responsable d’avoir foment\u00e9 l’espoir que ces groupes, mais parmi les plus mis en \u00e9vidence par ces r\u00e9unions r\u00e9gionales, est la pr\u00e9sence d’un organe administratif tr\u00e8s grand charg\u00e9 de lui de larges pouvoirs est la \u00ab Direction des Affaires Rurales \u00bb au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui \u00e9tait sa cr\u00e9ation en ce qui concerne les fonctions et l’organisation du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, la direction charg\u00e9e de l’exercice de la tutelle au nom du ministre de l’int\u00e9rieur sur les groupes raciaux a d\u00e9fini les fonctions et les exigences du d\u00e9cret et essentiellement l’article 35 en vertu du d\u00e9cret n \u00b0 2.97.176 (15\/12\/1997).<\/span><\/span><\/p>\n Le d\u00e9cret utilisait le terme ou la d\u00e9nomination de \u00ab\u00a0groupes raciaux\u00a0\u00bb, tandis que le texte sup\u00e9rieur \u00ab\u00a0dahir\u00a0\u00bb dans lequel le texte r\u00e9glementaire \u00e9non\u00e7ait une autre d\u00e9signation, \u00ab\u00a0groupes et d\u00e9termination du syst\u00e8me de propri\u00e9t\u00e9 collective\u00a0\u00bb, \u00e9tait utilis\u00e9. Quelle est la philosophie de choisir une \u00e9tiquette sans autre? ….<\/span><\/span><\/p>\n Le d\u00e9cret d’organisation de la direction des affaires rurales du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur confie aux groupes raciaux la t\u00e2che d’exercer la tutelle au nom du ministre de l’Int\u00e9rieur, ainsi que de g\u00e9rer et de pr\u00e9server leurs biens, de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats et de restructurer les terres collectives. Le d\u00e9cret r\u00e9glementaire ne pr\u00e9voyait pas de relation juridique entre la \u00ab\u00a0Direction des Affaires Rurales\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0Conseil de tutelle\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n Alors que le d\u00e9cret r\u00e9glementaire assignait la tutelle du ministre de l’Int\u00e9rieur aux exigences du dahir, qui \u00e9tait assign\u00e9 \u00e0 l’institution de tutelle, qui \u00e9tait form\u00e9e selon le formulaire sp\u00e9cifi\u00e9 par la loi, qui ne comprend pas uniquement les composantes du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, qui se r\u00e9partissent comme suit: le ministre de l’Int\u00e9rieur ou son adjoint – le pr\u00e9sident, le directeur des affaires politiques ou son adjoint, le directeur des affaires administratives ou son adjoint, et deux membres nomm\u00e9s par le ministre de l’Int\u00e9rieur, mais est \u00e9galement compos\u00e9 du ministre de l’Agriculture et des For\u00eats ou de son adjoint (bien que le secteur forestier ait \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 du minist\u00e8re de l’Agriculture, apr\u00e8s que la gestion de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut-commissaire \u00e0 l’eau et aux for\u00eats).<\/span><\/span><\/p>\n Ce d\u00e9cret r\u00e9glementaire a pour objet de contourner les dispositions du dahir de 1963, en attribuant la responsabilit\u00e9 \u00e0 la seule autorit\u00e9 du d\u00e9partement des affaires rurales, qui est r\u00e9partie sous forme d’int\u00e9r\u00eats dans les r\u00e9gions et les provinces du pays, les biens des groupes et tribus deviennent \u00e0 la merci des gouverneurs et des dirigeants. Pour ce d\u00e9s\u00e9quilibre dans la gestion du gaspillage de ces biens et des arrestations dans les rangs des personnes ayant des droits.<\/span><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Conseil de Tutelle\u00a0\u00bb ….. \u00ab\u00a0Direction des Affaires Rurales\u00a0\u00bb … Lien de responsabilisation.<\/b><\/span><\/span><\/p>\n L’attribution des pouvoirs de gestion collective des terres \u00e0 la direction des affaires rurales par d\u00e9cret (15\/12\/1997), au lieu du Conseil de tutelle du Dahir du 6 f\u00e9vrier 1963, constitue une sorte de confusion pour l’organisme ou l’institution directement responsable de cette mesure, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 l’omission d’identifier le principal responsable des d\u00e9s\u00e9quilibres et des d\u00e9tournements de propri\u00e9t\u00e9 et des produits de l’exploitation des terres ancestrales, qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CDG depuis les ann\u00e9es 1960.<\/span><\/span><\/p>\n Le \u00ab\u00a0Conseil de tutelle\u00a0\u00bb n’a que le droit d’ex\u00e9cuter la facture du privil\u00e8ge ou de raccourcir la \u00ab\u00a0Direction des affaires rurales\u00a0\u00bb dans l’accomplissement des t\u00e2ches et des pouvoirs qui lui sont d\u00e9volus. Cela est \u00e9vident par certaines demandes d’abolir le Conseil de tutelle sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la Direction des affaires rurales, ou la plupart des composants et des membres du conseil de tutelle.<\/span><\/span><\/p>\n Cela visait \u00e0 couvrir les crimes \u00e9conomiques, sociaux et culturels laiss\u00e9s par le conseil de tutelle, qui est unique par sa d\u00e9cision supr\u00eame, sans r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9cisions des groupes ethniques qu’il informe par le biais des d\u00e9put\u00e9s des terres collectives \u00e0 \u00e9lire par le peuple des droits.<\/span><\/span><\/p>\n Ce qui \u00e9tablit la relation entre les propri\u00e9taires fonciers collectifs et le Conseil de tutelle en tant qu’organe administratif et judiciaire supr\u00eame concern\u00e9 par ce dossier, et non leur d\u00e9signation par les autorit\u00e9s r\u00e9gionales et provinciales.<\/span><\/span><\/p>\n Afin de semer la confusion dans l\u2019opinion publique et face \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s administratives et judiciaires, les diverses cons\u00e9quences juridiques du non-respect des exigences du dahir de 1963 sont \u00e9voqu\u00e9es et tous les crimes financiers, \u00e9conomiques et sociaux commis \u00e0 cet \u00e9gard sont renvoy\u00e9s aux dispositions du dahir de 1919.<\/span><\/span><\/p>\n Lorsque le comit\u00e9 supervise les travaux du dialogue national sur les terres collectives, l’attention des participants appelle \u00e0 l’abolition de la remise en ordre coloniale de ces terres \u00e9mise le 27 avril 1919. Toutefois, en ce qui concerne le dahir susmentionn\u00e9, rien ne renvoie \u00e0 \u00ab\u00a0la tutelle du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ou de qui que ce soit d’autre\u00a0\u00bb, car le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur n’existait pas \u00e0 cette \u00e9poque et c’est le Grand Vizir qui activait ce qui \u00e9tait requis par \u00a0\u00bb La propri\u00e9t\u00e9 commune entre eux et rat\u00e9s \u00bb, aux termes de l’ordre du G\u00e9n\u00e9ral r\u00e9sident fran\u00e7ais Hubert Lyautey, la \u00ab\u00a0tutelle de l’int\u00e9rieur\u00a0\u00bb n’appara\u00eet sur les terres collectives que pendant la p\u00e9riode d’ind\u00e9pendance sous le dahir du 28 juillet 1956, en changeant le troisi\u00e8me chapitre de Dahir Lyautey, rempla\u00e7ant le \u00ab\u00a0Conseil d’Etat\u00a0\u00bb En 1919, le soi-disant \u00ab\u00a0Conseil de tutelle\u00a0\u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de l’Int\u00e9rieur sous le m\u00eame dahir, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par un autre, dont le dernier est le 6 f\u00e9vrier 1963 , r\u00e9glementant la comp\u00e9tence de l’\u00c9tat sur les groupes .<\/span><\/span><\/p>\n Projet de loi 62-17 sur la tutelle de communaut\u00e9s tribales et la gestion de leurs biens devant le Parlement<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement a \u00e9voqu\u00e9 le d\u00e9but de l’ann\u00e9e en cours du projet de loi 62-17 sur la tutelle des groupes ethniques et la gestion de leurs biens au Parlement apr\u00e8s l’approbation par le Conseil minist\u00e9riel du projet \u00e9labor\u00e9 par la direction des affaires rurales du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.<\/span><\/span><\/p>\n Concernant la forme de ce projet, dans le titre, on pourrait se demander s’il s’agit de la confiance dans les terres appartenant aux groupes raciaux ou aux groupes eux-m\u00eames? <\/span><\/span><\/p>\n Outre le titre d’un m\u00e9morandum d’introduction pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 cette fin par le ministre de l’Int\u00e9rieur, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une clause vague (un projet de loi relatif \u00e0 la modification et \u00e0 l’ach\u00e8vement du dahir du 27 avril 1919 sur l’organisation de la tutelle administrative sur les groupes raciaux et le contr\u00f4le et la liquidation des questions de propri\u00e9t\u00e9 collective….), qu’est-ce qui a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9? N\u2019est-ce pas \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 1963, pourquoi ne pas mentionner ce dahir et un ensemble de m\u00e9morandums, d\u00e9crets et lois r\u00e9gissant, modifi\u00e9s ou compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux de 1919?<\/span><\/span><\/p>\n Le m\u00e9morandum du ministre de l’Int\u00e9rieur indique que ce changement \/ ach\u00e8vement est bas\u00e9 sur les recommandations du dialogue national sur les terres collectives, y compris la r\u00e9forme du cadre juridique r\u00e9gissant les groupes ethniques et la gestion collective des terres mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/span><\/span><\/p>\n En ce qui concerne le contenu du projet, les conseils de tutelle ont \u00e9t\u00e9 mis en place au niveau r\u00e9gional, parall\u00e8lement au conseil de tutelle central.<\/span><\/span><\/p>\n Conseil de Tutelle \/ Conseil Central de Tutelle<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Structure et mandat<\/b><\/span><\/span><\/p>\n La composition et le mandat du Conseil de tutelle ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences du Dahir de 1963, et non sur la base du Dahir de 1919, et 56 ans apr\u00e8s l\u2019exercice de ses fonctions en mati\u00e8re de gestion collective des terres, de programmation, de suivi et de surveillance. Et apr\u00e8s que ses fonctions ont \u00e9t\u00e9 confondues en attribuant de larges pouvoirs \u00e0 la Direction des affaires rurales conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1997, le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur revient cent ans apr\u00e8s la fin de 1919 pendant plus de vingt ans pour cr\u00e9er d’autres institutions, nouvelles ou anciennes, dot\u00e9es de fonctions administratives.<\/span><\/span><\/p>\n Le nouvel \/ancien \u00e9v\u00e9nement est la cr\u00e9ation du Conseil central de tutelle, s’agit-il de la cr\u00e9ation d’un nouveau conseil de tutelle ou de la restructuration de l’ancien conseil de tutelle, qui est pass\u00e9e inaper\u00e7ue, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, et qui est l\u2019institution directement responsable des d\u00e9s\u00e9quilibres et de la corruption connus et d\u00e9finis par des terres collectives \u00e0 ce jour, soit directement par ses pouvoirs en mati\u00e8re de gestion des terres collectives, soit en attribuant ces pouvoirs \u00e0 une autre institution, la \u00ab\u00a0Direction des affaires rurales\u00a0\u00bb. Ce chevauchement n’est justifi\u00e9 que par un d\u00e9cret minist\u00e9riel informel dans les attributions des deux institutions, qui se refl\u00e8te au niveau des r\u00e9gions et des provinces. Les services de la Direction des affaires rurales sont exclusivement li\u00e9s \u00e0 la gestion des biens des groupes ethniques. Cela a conduit \u00e0 la mauvaise gestion de la terre collective, qui trouve ses extensions dans les diverses branches du pouvoir jusqu\u2019\u00e0 la limite de l\u2019autorit\u00e9 des cheikhs et des moukaddems, qui influencent directement les d\u00e9cisions des d\u00e9put\u00e9s de ces terres, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre appuy\u00e9s sur la nomination plut\u00f4t que par choix d\u00e9mocratique.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Afin de dissimuler cette mauvaise gestion et le d\u00e9bordement, la manipulation et l\u2019exploitation de l\u2019influence qui conduit, bien entendu, au d\u00e9tournement de biens et \u00e0 leur exploitation conjointe, le Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a trouv\u00e9 un autre moyen de cr\u00e9er une tutelle r\u00e9gionale, dirig\u00e9e par des fonctionnaires provinciaux et locaux. Ce qui pose \u00e0 nouveau la question de savoir si la tutelle administrative des gouverneurs appartient aux groupes ethniques ou aux terres appartenant \u00e0 ces groupes?<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre les deux organes: le conseil de tutelle r\u00e9gional et la direction r\u00e9gionale des affaires rurales, si le facteur r\u00e9gional r\u00e9unit les deux organes? Comment les deux institutions peuvent-elles \u00eatre ind\u00e9pendantes? L\u2019extension des pouvoirs du Conseil de tutelle par la Direction des affaires rurales au niveau central est le r\u00e9sultat de la cr\u00e9ation des deux institutions du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, qui s\u2019\u00e9tendrait du niveau central au niveau local, sur la base des dispositions de la loi n \u00b0 62-17. Il a utilis\u00e9 des termes diff\u00e9rents pour parler de \u00ab\u00a0l’autorit\u00e9 de la tutelle\u00a0\u00bb et d’un autre \u00ab\u00a0Conseil de tutelle\u00a0\u00bb. Que signifie \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 de tutelle\u00a0\u00bb dans plusieurs articles (art. 5, 18, 23 …), ce qui peut cr\u00e9er confusion et ing\u00e9rence en termes d’autorit\u00e9?<\/span><\/span><\/span><\/p>\n En ce qui concerne la structure des conseils centraux et r\u00e9gionaux, sans mentionner leurs relations avec \u00ab\u00a0l’autorit\u00e9 de tutelle\u00a0\u00bb, la pr\u00e9sidence du Conseil de tutelle central a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au ministre de l’Int\u00e9rieur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et est dispens\u00e9e des repr\u00e9sentants de l’administration et des groupes ethniques.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n La pr\u00e9sidence du Conseil de tutelle r\u00e9gional est attribu\u00e9e au gouverneur ou \u00e0 son repr\u00e9sentant. Elle est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l’administration r\u00e9gionale et de repr\u00e9sentants des gouverneurs ou de groupes de responsables r\u00e9gionaux, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 33. De quelle administration le projet parle-t-il? Existe-t-il une repr\u00e9sentation centrale et r\u00e9gionale des groupes ethniques?<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Ces termes sont flous et ouvrent la porte \u00e0 de nombreux abus et exploitation d’influence. Les limites devraient \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et ne devraient pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire. En outre, pour chaque restriction impos\u00e9e par la loi, il existe une possibilit\u00e9 de contestation et de r\u00e9paration en cas d’application arbitraire. \u00c0 cet \u00e9gard, sur la base de consid\u00e9rations flottantes qui permettraient des abus, une telle situation peut nuire aux droits. Les institutions participantes et de soutien de l’arbitraire et de la transgression ne peuvent se voir oblig\u00e9es de s’abstenir de neutralit\u00e9 dans une affaire en attendant la lib\u00e9ration d’un conseil de tutelle.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Par exemple, lorsqu’un ministre ou un gouverneur ordonne des restrictions et des sanctions par le biais de proc\u00e8s ou d’une d\u00e9cision judiciaire (le Conseil de tutelle a des d\u00e9cisions administratives et judiciaires), la question est de savoir s’il existe un m\u00e9canisme de rectification efficace permettant un conflit dans cette restriction et un moyen de contester sa surestimation. Les titulaires de droits sont-ils en mesure de faire face \u00e0 une d\u00e9cision injuste, par exemple, adopt\u00e9e par le Conseil de tutelle dans ses formes centrale et r\u00e9gionale, ou si la tutelle est impos\u00e9e \u00e0 la fois aux propri\u00e9taires de droits et aux propri\u00e9taires. Et si les personnes ayant des droits sont une partie concern\u00e9e dans les affaires p\u00e9nales pr\u00e9vues, lorsque le minist\u00e8re de justice repr\u00e9sente par ces juges l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Recommandations de l’Assembl\u00e9e Mondiale Amazighe:<\/b><\/span><\/span><\/p>\n \u00c0 son tour, l’Assembl\u00e9e Mondiale Amazighe recommande que\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n Nota\u00a0: Ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le journaliste Said Bajji pour l\u2019Assembl\u00e9e Mondiale Amazighe et envoy\u00e9 \u00e0 la Rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de x\u00e9nophobie et de l\u2019intol\u00e9rance en mars 2019.<\/b><\/i><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les terres collectives (une superficie estim\u00e9e \u00e0 15 millions d\u2019hectares pour plus de 10 millions de personnes r\u00e9parties dans 4560 groupes communautaires comptant plus de 8 000 d\u00e9put\u00e9s collectifs) constituent une r\u00e9serve immobili\u00e8re importante qui, depuis des d\u00e9cennies, est victime de vol. 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