{"id":274,"date":"2014-07-10T21:33:09","date_gmt":"2014-07-10T21:33:09","guid":{"rendered":"http:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/?p=274"},"modified":"2016-01-28T21:37:49","modified_gmt":"2016-01-28T21:37:49","slug":"acces-a-la-justice-pour-les-droits-sociaux-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/acces-a-la-justice-pour-les-droits-sociaux-au-maroc\/","title":{"rendered":"Acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les droits sociaux au Maroc"},"content":{"rendered":"

\"1\"La Commission Internationale de Juristes (CIJ), en collaboration avec l\u2019Organisation Marocaine des Droits Humains et la Fondation Friedrich Ebert, a pr\u00e9sent \u00e9 son \u00e9tude sur \u00ab l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice les droits sociaux au Maroc \u00ab \u00e0 Rabat le 18 juin dernier en pr\u00e9sence de Ms. Juez Philippe Texier, du Professeur Olivier de Shutter et Mme. Sandra Ratjen. La journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9sence de plusieurs ONG marocaines, des repr\u00e9sentants syndicalistes et des journalistes.<\/p>\n

Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de Sandra Ratjen, Conseill\u00e8re juridique principale de la Commission internationale de Juristes (CIJ) en charge du programme Droits Economiques, Sociaux et Culturels, en collaboration avec Sa\u00efd Benarbia, Directeur du programme MENA de la CIJ. Elle se base sur des recherches men\u00e9es par Sandra Ratjen, Laura Torre, Mohammed Bouzlafa et Abdelaziz El Aatiki.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9face, M. Juge Philippe Texier, Commissaire de la Commission Internationale de Juristes, a exprim\u00e9 que : \u00abUn droit qui, en cas de violation, ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 devant un tribunal, quel qu\u2019il soit, ou, \u00e0 tout le moins, devant un organe administratif ayant pouvoir de d\u00e9cision, a peu de valeur pour les victimes de cette violation. C\u2019est sous le terme un peu r\u00e9barbatif de \u00abjusticiabilit\u00e9\u00bb que cette obligation est d\u00e9sign\u00e9e. Si g\u00e9n\u00e9ralement, la justiciabilit\u00e9 des droits civils et politiques n\u2019est pas contest\u00e9e, il n\u2019en a pas toujours \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Toutefois, de gros progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 fais au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et il est maintenant commun\u00e9ment admis que l\u2019ensemble des droits de l\u2019homme sont justiciables, comme l\u2019a rappel\u00e9 la conf\u00e9rence mondiale des droits de l\u2019homme de Vienne de 1993: \u00abTous les droits de l\u2019homme sont universels, indissociables, interd\u00e9pendants et intimement li\u00e9s\u00bb<\/p>\n

C\u2019est le th\u00e8me de ce livre : les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels sont \u00ab justiciables \u00bb, et cette justiciabilit\u00e9, qui passe souvent par la reconnaissance des droits sociaux comme droits fondamentaux dans de nombreuses constitutions, doit se d\u00e9velopper au Maroc. Le livre, r\u00e9sultat de plusieurs ateliers et de nombreuses consultations, souligne, de fa\u00e7on concr\u00e8te, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre ou de d\u00e9velopper des politiques publiques et, surtout, de lever les obstacles susceptibles de s\u2019opposer \u00e0 un acc\u00e8s pour tous aux tribunaux, en cas de violations des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (DESC).<\/p>\n

Cette \u00e9tude analyse d\u2019abord le support juridique des DESC, c\u2019est-\u00e0-dire les textes internationaux ratifi\u00e9s par le Maroc, dont le Pacte international des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) et l\u2019ensemble des Conventions universelles contre la discrimination, la torture, etc., ainsi que les principales conventions de l\u2019OIT. Il pr\u00e9cise aussi que le Maroc, qui reconna\u00eet la comp\u00e9tence de plusieurs comit\u00e9s pour recevoir des communications individuelles en cas de violations des droits prot\u00e9g\u00e9s, n\u2019a pas encore ratifi\u00e9 le Protocole facultatif au PIDESC. C\u2019est sans doute l\u2019un des enjeux de cette \u00e9tude : faciliter une telle ratification, qui permettrait une r\u00e9elle avanc\u00e9e dans la protection judiciaire des DESC.<\/p>\n

La base juridique nationale s\u2019est renforc\u00e9e avec l\u2019adoption par referendum de la nouvelle Constitution, le 1er juillet 2011, promulgu\u00e9e par Dahir du 29 juillet 2011. Le pr\u00e9ambule de ce texte se r\u00e9f\u00e8re aux grands principes de justice sociale et affirme la primaut\u00e9 des Conventions internationales sur la loi. La Constitution elle-m\u00eame garantit certains droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, notamment dans les articles 29 et 31, mais elle ne les garantit pas tous. La protection juridique, comme le souligne l\u2019ouvrage, ne sera pleinement op\u00e9rationnelle qu\u2019avec l\u2019adoption des lois organiques, annonc\u00e9es mais non encore vot\u00e9es. De telles lois permettraient notamment un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

La dite \u00e9tude sortie sous forme d\u2019un ouvrage ne masque pas les obstacles qui freinent la pleine r\u00e9alisation des DESC : la persistance du r\u00f4le des coutumes et du droit musulman – malgr\u00e9 les progr\u00e8s que constituent les textes sur le statut de la femme dans le code de la famille – qui peut expliquer le maintien de certaines limites, comme la polygamie, la proc\u00e9dure de divorce unilat\u00e9ral de la part du mari ou le maintien de certaines in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage. La persistance de la pauvret\u00e9 dans de nombreuses couches de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier dans les zones rurales, est aussi un obstacle mat\u00e9riel et social \u00e0 un acc\u00e8s pour tous \u00e0 la justice. Le r\u00f4le de nouvelles institutions dans la protection des DESC est aussi soulign\u00e9 : la cr\u00e9ation du Conseil national des droits de l\u2019homme en mars 2011 (en remplacement de l\u2019ancien Conseil consultatif des droits de l\u2019homme) est porteuse d\u2019espoir : cet organisme peut recevoir des plaintes, sans aucun formalisme, et apporter sans doute des solutions rapides. Mais des progr\u00e8s restent \u00e0 faire en mati\u00e8re d\u2019aide juridique et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019examen des fondements juridiques, l\u2019ouvrage proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude rigoureuse de la protection des divers droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le PIDESC : l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les travailleurs, le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit \u00e0 la sant\u00e9 et la justice, le droit \u00e0 un niveau de vie suffisant et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour une vie dans la dignit\u00e9, en particulier le droit au logement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la terre, la protection du consommateur. Pour chacun de ces droits, l\u2019\u00e9tude analyse la situation concr\u00e8te des titulaires des droits au vu des t\u00e9moignages re\u00e7us, puis \u00e9tudie le cadre normatif (par exemple, le code du travail pour les droits des travailleurs), puis les possibilit\u00e9s de recours juridictionnels de protection. Elle d\u00e9crit ensuite les forces et les faiblesses du syst\u00e8me en vigueur : par exemple, une certaine impunit\u00e9 des employeurs en mati\u00e8re d\u2019infractions au code du travail en raison de la faiblesse des sanctions pr\u00e9vues et, \u00e0 l\u2019inverse, une r\u00e9pression contre les syndicalistes, ou une discrimination syndicale et de s\u00e9rieuses limitations au droit de gr\u00e8ve. Elle pointe la n\u00e9cessit\u00e9 de progr\u00e8s \u00e0 faire dans plusieurs domaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour arriver \u00e0 une couverture universelle, \u00e0 partir de constatations tr\u00e8s concr\u00e8tes, telles que le fait que seulement 32% de la population b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance maladie, ou bien les carences de la protection maternelle et les insuffisances de la l\u00e9gislation sur l\u2019interruption de grossesse. \u00bb.<\/p>\n

Cette comporte des recommandations que ces auteurs esp\u00e8rent qu\u2019elles soient suivies afin de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s persistantes, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, que les lois organiques soient adopt\u00e9es et que, progressivement, s\u2019instaure une jurisprudence dans le domaine des DESC.<\/p>\n

Les conclusions et recommandations de la dite \u00e9tude sont les suivantes :<\/strong><\/span><\/p>\n

Depuis 1979, le Maroc est partie au PIDESC, et, depuis 2011 le pays s\u2019est dot\u00e9 d\u2019une nouvelle Constitution. Il a ainsi des obligations de respect, de protection et de mise en \u0153uvre des DESC \u00e0 la fois au titre du droit national et \u00e0 celui du droit international. La mise \u00e0 disposition de recours utiles, c\u2019est-\u00e0-dire accessibles et susceptibles d\u2019apporter une r\u00e9paration ad\u00e9quate et satisfaisante aux victimes de violations, fait partie int\u00e9grante de ces obligations. L\u2019Etat doit donc r\u00e9pondre de ses efforts \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le CODESC s\u2019est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la question des recours en cas d\u2019all\u00e9gations de violations des DESC et a ainsi exig\u00e9 des informations sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet de la part de l\u2019Etat marocain. Dans ses derni\u00e8res Observations finales, le Comit\u00e9 a ainsi fait la demande suivante :<\/p>\n

\u00abLe Comit\u00e9 prie l\u2019\u00c9tat partie de lui fournir, dans son quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique, des informations pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es, ainsi que des exemples sp\u00e9cifiques, sur les recours judiciaires dont disposent les victimes de violations de droits \u00e9tablis dans le Pacte\u00bb<\/span><\/p>\n

Ainsi, le Maroc devra, au plus tard lors de l\u2019examen p\u00e9riodique de son rapport sur les DESC, discuter avec le CODESC des recours juridictionnels \u00e0 la disposition des victimes de violations de ces droits. La r\u00e9ponse provisoire de l\u2019Etat \u00e0 cette recommandation du CODESC se cantonne \u00e0 parler du r\u00f4le des tribunaux administratifs et de celui des institutions nationales de droits de l\u2019homme, c\u2019est-\u00e0-dire le Conseil National des droits de l\u2019Homme et le M\u00e9diateur. Il est int\u00e9ressant de noter qu\u2019aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite \u00e0 d\u2019autres recours pouvant \u00eatre pertinents tels que les recours civils ou p\u00e9naux, ou bien \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un recours constitutionnel ou au futur m\u00e9canisme d\u2019examen constitutionnel que devrait repr\u00e9senter la proc\u00e9dure d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Ceci d\u00e9note une conception restrictive des recours pour les DESC et du droit des victimes \u00e0 un recours et \u00e0 une r\u00e9paration ad\u00e9quate en cas de violations.<\/p>\n

Dans ce contexte, la pr\u00e9sente \u00e9tude devrait contribuer \u00e0 mettre en exergue certains des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les DESC. Elle devrait \u00e9galement aider \u00e0 souligner le r\u00f4le potentiel que peuvent avoir d\u2019autres recours et juridictions pour la r\u00e9paration de violations des DESC. Enfin, elle devrait illustrer les obstacles qui restent \u00e0 \u00e9liminer, les d\u00e9fis qui restent \u00e0 relever afin de cr\u00e9er un contexte plus susceptible de rendre la justice accessible aux victimes de violations des DESC en particulier, et des droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral. Bien que loin d\u2019\u00eatre exhaustive, la pr\u00e9sente \u00e9tude offre des exemples de difficult\u00e9s et obstacles entravant le plein exercice des DESC, y compris l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des recours accessibles et efficaces en cas de violation, et reprend, ci-dessous, certains changements qu\u2019il conviendrait de r\u00e9aliser et certaines recommandations. Ceux-ci devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une opportunit\u00e9 de dialogue et comme un point de d\u00e9part d\u2019une r\u00e9flexion plus large et pouss\u00e9e qui devra avoir lieu au niveau national avec tous les acteurs pertinents.<\/p>\n

Progr\u00e8s globaux dans la r\u00e9alisation des DESC, persistance des in\u00e9galit\u00e9s :<\/span><\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 une situation plus difficile ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de la crise \u00e9conomique mondiale qui n\u2019\u00e9pargne pas le pays, le Maroc a fait d\u2019importants progr\u00e8s dans la lutte contre la pauvret\u00e9 et en faveur de la r\u00e9alisation des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels en g\u00e9n\u00e9ral. Notoirement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont largement progress\u00e9 y compris en milieu rural. <\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 des disfonctionnements, des programmes ambitieux en mati\u00e8re de logement et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat informel ont \u00e9t\u00e9 mis en place, tandis que les programmes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019assistance sociale se d\u00e9veloppent.<\/p>\n

A ces mesures et politiques publiques s\u2019ajoutent les dispositions de la nouvelle Constitution, en mati\u00e8re de garantie d\u2019un catalogue de droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ; d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019interdiction de discrimination ; ainsi que de m\u00e9canismes de protection juridictionnelle.<\/p>\n

Ce sont l\u00e0 autant de progr\u00e8s sur la voie de la r\u00e9alisation des DESC et de leur plein exercice qui implique l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de litiges et violations. Cependant, pour des millions de Marocains et plus encore de Marocaines, la jouissance pleine et enti\u00e8re des DESC, et pour certains m\u00eame du minimum essentiel de ces droits, reste largement inaccessible. Les progr\u00e8s globaux dans l\u2019acc\u00e8s aux biens et aux services n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des DESC ne devraient cependant pas faire oublier les importantes in\u00e9galit\u00e9s qui persistent au Maroc. Celles-ci sont notoirement au d\u00e9triment des femmes et des filles, ainsi que des populations en milieu rural. Or, comme r\u00e9it\u00e9r\u00e9 tout au long de cette \u00e9tude, m\u00eame si les questions de r\u00e9alisation des DESC ne sont pas le sujet principal du pr\u00e9sent document, le manque de jouissance de ces droits au quotidien pose des obstacles mat\u00e9riels et pratiques \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice bien r\u00e9els pour les personnes affect\u00e9es.<\/p>\n

En outre, il ressort des recherches men\u00e9es qu\u2019un probl\u00e8me r\u00e9current affecte le cadre normatif dans le pays. En effet, les r\u00e9formes constitutionnelles et l\u00e9gislatives font que ledit cadre offre formellement un nombre important de dispositions positives et protectrices des droits. Il en va ainsi notamment de la Constitution. Toutefois, trop souvent, ces avanc\u00e9es restent au stade de garanties g\u00e9n\u00e9rales car les lois organiques ne sont pas (encore) adopt\u00e9es, et\/ou les d\u00e9crets d\u2019application ne sont jamais pass\u00e9s. En l\u2019absence de ces textes de mise en \u0153uvre, il est difficile pour les acteurs et usagers de la justice de faire un usage efficace des promesses normatives. La flagrante absence de jurisprudence relative aux DESC, surtout en dehors d\u2019affaires concernant les droits du travail, est en grande partie une cons\u00e9quence de ces lacunes.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il existe des obstacles \u00e0 la justice et \u00e0 la r\u00e9alisation du droit \u00e0 un recours efficace qui ne sont pas sp\u00e9cifiques aux DESC et ont trait \u00e0 des questions plus g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Etat de droit, de persistance de la corruption \u00e0 divers niveaux et d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. En particulier, des efforts significatifs et changements restent \u00e0 fournir en ce qui concerne cette derni\u00e8re, ainsi que pour assurer l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice et l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Outre ces obstacles et recommandations d\u2019efforts correspondants pour les d\u00e9passer d\u2019un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, les recommandations plus sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s reprennent les points cl\u00e9s identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n

Obstacles normatifs et besoins de r\u00e9formes:<\/span> <\/strong><\/p>\n

M\u00eame s\u2019il int\u00e8gre d\u2019importantes am\u00e9liorations, le nouveau cadre normatif (constitutionnel et l\u00e9gislatif) devrait \u00eatre amend\u00e9 ou interpr\u00e9t\u00e9 afin de garantir et prot\u00e9ger tous les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels reconnus en droit international des droits de l\u2019homme. Ainsi, il est recommand\u00e9, en particulier au pouvoir l\u00e9gislatif, de :<\/p>\n

\u2022 Ratifier les instruments internationaux de droits de l\u2019homme auxquels le Maroc n\u2019est pas encore partie, et, notamment les protocoles additionnels, dont ceux au PIDESC, au PIDCP, CRC et CEDAW, qui permettent aux organes onusiens de surveillance des trait\u00e9s d\u2019examiner des all\u00e9gations de violations des droits contenus dans les trait\u00e9s concern\u00e9s.
\n\u2022 Amender la charte des droits constitutionnels, et notamment, l\u2019article 31 pour inclure les DESC manquants par rapport au PIDESC: le droit \u00e0 des conditions de travail justes et favorables, le droit \u00e0 un niveau de vie suffisant, le droit \u00e0 une alimentation ad\u00e9quate, le droit \u00e0 l\u2019assainissement, plusieurs droits culturels dont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier du progr\u00e8s scientifique et de ses applications et celui de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels des auteurs de toute production scientifique, litt\u00e9raire ou artistique dont il est l’auteur.
\n\u2022 Assurer que la r\u00e9f\u00e9rence aux constantes du Royaume dans les dispositions constitutionnelles ne sera pas utilis\u00e9e pour vider la primaut\u00e9 des conventions internationales sur le droit national de son sens et de son potentiel de protection des droits.
\n\u2022 A cet \u00e9gard, et malgr\u00e9 les avanc\u00e9es en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre et dans l\u2019\u00e9limination des dispositions l\u00e9gislatives discriminatoires \u00e0 l\u2019encontre des femmes, il reste \u00e0 revoir les normes contenues dans le Code de la Famille qui continuent \u00e0 discriminer les femmes, et notamment celles relatives \u00e0 la polygamie, \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage et \u00e0 la tutelle l\u00e9gale sur les enfants. Cela permettra au Maroc de se conformer au PIDESC (en particulier articles 3 et 10) et \u00e0 la CEDAW. Des r\u00e9formes concernant la gestion des terres collectives et la reconnaissance formelle des femmes comme ayants droit au m\u00eame titre que les hommes devront \u00eatre men\u00e9es afin de codifier les mesures d\u00e9j\u00e0 prises par circulaires minist\u00e9rielles.
\n\u2022 Par des r\u00e9formes l\u00e9gislatives et une interpr\u00e9tation des dispositions constitutionnelles en conformit\u00e9 avec les obligations internationales du Maroc, assurer une protection au moins d\u2019un niveau minimum de jouissance des DESC des migrants et non citoyens qui sont actuellement exclus par la formulation des articles 6 et 31 de la Constitution.
\n\u2022 Amender l\u2019article 288 du Code P\u00e9nal, conform\u00e9ment aux recommandations du CODESC dans ses Observations finales de 2006,177 et afin que le droit de gr\u00e8ve reconnu dans la nouvelle Constitution ne soit pas vid\u00e9 de son sens dans la pratique et que les droits garantis \u00e0 l\u2019article 8 du PIDESC puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.
\n* Efforts administratifs :
\n\u2022 Revoir et simplifier les proc\u00e9dures administratives pour diminuer les obstacles \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019action des associations, et en particulier les syndicats et les associations de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la demande de reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique de ces derni\u00e8res.
\n\u2022 Dans le cadre d\u2019une strat\u00e9gie nationale de promotion et d\u2019\u00e9ducation aux droits de l\u2019homme, am\u00e9liorer la connaissance des DESC des fonctionnaires et agents des services publics, notamment ceux particuli\u00e8rement pertinents pour les DESC comme ceux en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l\u2019\u00e9ducation et de la sant\u00e9. Pour cela et en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de strat\u00e9gie de lutte contre les abus de pouvoirs et la corruption, adopter des mesures de formation et de sensibilisation afin d\u2019assurer que les agents publics traitent les utilisateurs comme des d\u00e9tenteurs de droits.<\/p>\n

Obstacles institutionnels et proc\u00e9duraux : Syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral<\/span> <\/strong><\/p>\n

\u2022 Mettre en place, dans les plus brefs d\u00e9lais, les lois organiques qui permettront une justice constitutionnelle pour les DESC et notamment l\u2019op\u00e9rationnalisation de la proc\u00e9dure d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pr\u00e9vue par la nouvelle Constitution.
\n\u2022 Renforcer la capacit\u00e9, notamment par des mesures de formation, des acteurs de la justice \u00e0 tous les niveaux de juridictions, et en particulier des juges et des avocats, afin de garantir une application des normes nationales en conformit\u00e9 avec les obligations internationales et \u00e0 la lumi\u00e8re des normes internationales auxquelles le Maroc a adh\u00e9r\u00e9.
\n\u2022 Renforcer les capacit\u00e9s et expertise en mati\u00e8re de DESC des institutions nationales des droits de l\u2019homme (CNDH et M\u00e9diateur) afin qu\u2019ils puissent jouer un r\u00f4le plus grand dans la protection des DESC et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de violations de ceux-ci.
\n\u2022 Am\u00e9liorer la carte judicaire et investir dans l\u2019am\u00e9lioration de la disponibilit\u00e9 et accessibilit\u00e9 g\u00e9ographique et physique des tribunaux qui devront \u00eatre dot\u00e9s des ressources humaines, techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 un fonctionnement efficace.
\n\u2022 Assurer l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e9conomique de la justice en \u00e9tendant la gratuit\u00e9 et l\u2019assistance judiciaire \u00e0 toutes les affaires concernant les DESC, pour les individus et groupes qui ne peuvent pas assumer les d\u00e9penses et co\u00fbts directs et indirects d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle.
\n\u2022 Assurer que la langue amazighe soit bien utilis\u00e9e et que des services de traduction comp\u00e9tents puissent \u00eatre mobilis\u00e9s dans toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure judiciaire, si besoin est, conform\u00e9ment \u00e0 la reconnaissance de cette langue dans la nouvelle Constitution comme langue officielle \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019arabe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commission Internationale de Juristes (CIJ), en collaboration avec l\u2019Organisation Marocaine des Droits Humains et la Fondation Friedrich Ebert, a pr\u00e9sent \u00e9 son \u00e9tude sur \u00ab l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice les droits sociaux au Maroc \u00ab \u00e0 Rabat le 18 juin dernier en pr\u00e9sence de Ms. Juez Philippe Texier, du Professeur Olivier de Shutter et …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":276,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-274","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-maroc"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/1.png?fit=600%2C400&ssl=1","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p9uxE2-4q","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/274","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=274"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/274\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":277,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/274\/revisions\/277"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/276"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=274"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=274"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=274"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}