{"id":318,"date":"2015-10-01T15:32:06","date_gmt":"2015-10-01T15:32:06","guid":{"rendered":"http:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/?p=318"},"modified":"2016-01-31T15:37:10","modified_gmt":"2016-01-31T15:37:10","slug":"les-nations-unies-denonce-le-fait-discriminatoire-de-letat-marocain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/les-nations-unies-denonce-le-fait-discriminatoire-de-letat-marocain\/","title":{"rendered":"Les Nations Unies d\u00e9nonce le fait discriminatoire de l’Etat marocain"},"content":{"rendered":"

\"ama7\"Les Nations Unies d\u00e9nonce le fait discriminatoire de l’Etat marocain \u00e0 l’encontre des Amazighs \u00e0 travers son comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Ce dernier recommande au royaume du Maroc d\u2019adopter le plus rapidement possible le projet de loi organique sur la langue Amazigh comme une des langues officielles de l\u2019\u00c9tat et de redoubler ses efforts pour offrir l’enseignement primaire, secondaire et universitaire en Amazigh, augmenter la pr\u00e9sence de cette langue dans la t\u00e9l\u00e9vision et r\u00e9gler d\u00e9finitivement la question des pr\u00e9noms Amazigh. Le Comit\u00e9 recommande aussi \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures pour garantir aux Amazigh et aux Sahraouis la jouissance pleine et sans restriction de leur droit de participer \u00e0 la vie culturelle. Il lui recommande aussi de prendre des mesures additionnelles pour prot\u00e9ger la diversit\u00e9 culturelle et leur permettre de pr\u00e9server, promouvoir, exprimer et diffuser leur identit\u00e9, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.<\/p>\n

ONU
\nComit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels
\nObservations finales concernant le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc*<\/p>\n

1. Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels a examin\u00e9 le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc sur l\u2019application du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (E\/C.12\/MAR\/4) \u00e0 ses 64e et 65e s\u00e9ances (E\/C.12\/2015\/SR.64 et SR.65), tenues les 30 septembre et 1er octobre 2015, et a adopt\u00e9, \u00e0 sa 75e s\u00e9ance, tenue le 8 octobre 2015, les observations finales ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

A. Introduction<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction la soumission du quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc, les r\u00e9ponses \u00e9crites de l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la liste des points \u00e0 traiter (E\/C.12\/MAR\/Q\/4\/Add.1) et le dialogue constructif avec une large d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle de haut niveau. Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite \u00e9galement des r\u00e9ponses fournies par la d\u00e9l\u00e9gation aux questions pos\u00e9es lors du dialogue.<\/p>\n

B. Aspects positifs<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 note avec int\u00e9r\u00eat la ratification par l\u2019\u00c9tat partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme suivants:<\/p>\n

a) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, en mai 2013;<\/p>\n

b) La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et son protocole facultatif, en avril 2009;<\/p>\n

c) Le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en novembre 2014.<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction l’adoption des plusieurs mesures l\u00e9gislatives, administratives et institutionnelles facilitant la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels par la population, notamment:<\/p>\n

a) L\u2019adoption d’une nouvelle Constitution en 2011;<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un budget sensible \u00e0 la dimension genre en 2007;<\/p>\n

c) La mise sur pied de plusieurs institutions dont le Conseil Economique, Social et Environnemental, le Conseil National des Droits de l\u2019Homme, l\u2019Institution du M\u00e9diateur le Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Education, de la Formation et de la Recherche scientifique, l\u2019Instance Centrale de Pr\u00e9vention de la Corruption et la D\u00e9l\u00e9gation Interminist\u00e9rielle aux Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations<\/p>\n

Autod\u00e9termination et ressources naturelles<\/p>\n

5. Tout en prenant note de \u00ab l\u2019initiative marocaine pour l\u2019autonomie \u00e9largie des populations \u00bb, le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa pr\u00e9occupation relative \u00e0 l\u2019absence de solution \u00e0 ce jour concernant le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination du territoire non autonome du Sahara occidental. Le Comit\u00e9 demeure \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par la situation pr\u00e9caire au retour des r\u00e9fugi\u00e9s Sahraouis, d\u00e9plac\u00e9s suite au conflit du Sahara occidental, en particulier les femmes et les enfants. Il s’inqui\u00e8te aussi du fait que l’implication des Sahraouis \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 l\u2019exploitation des ressources n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (arts. 1 et 25).<\/p>\n

6. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n

a) De redoubler d\u2019efforts, sous l’\u00e9gide des Nations Unies, pour trouver une solution \u00e0 la question du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination du Sahara occidental comme prescrit \u00e0 l\u00b4article 1 du Pacte qui reconnait le droit des peuples \u00e0 d\u00e9terminer librement leur statut politique et \u00e0 assurer librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel. Le Comit\u00e9 rappelle que les \u00c9tats parties au Pacte dans les territoires non autonomes sont tenus de faciliter la r\u00e9alisation du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames, et de respecter ce droit, conform\u00e9ment aux dispositions de la Charte des Nations Unies;<\/p>\n

b) De prendre des mesures pour respecter les droits des r\u00e9fugi\u00e9s Sahraouis \u00e0 leur retour. Il lui recommande \u00e9galement de garantir le respect du principe de consentement pr\u00e9alable, libre et en connaissance de cause des Sahraouis afin qu\u00b4ils puissent exercer leur droit \u00e0 profiter et \u00e0 user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u00b4article 25 du Pacte.<\/p>\n

Mur de sable (Berm)<\/p>\n

7. Tout en notant le souci s\u00e9curitaire \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat partie, le Comit\u00e9 est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 que le mur de sable, fortifi\u00e9 des mines antipersonnel, construit par l\u2019\u00c9tat partie entre la partie du territoire du Sahara occidental contr\u00f4l\u00e9 par le Maroc et le reste du territoire, emp\u00eache les Sahraouis de jouir pleinement de leurs droits consacr\u00e9s dans le Pacte.<\/p>\n

8. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre les mesures ad\u00e9quates pour permettre aux Sahraouis d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs terres et ressources naturelles et de se r\u00e9unir avec leurs familles. Il lui recommande d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer son programme de d\u00e9minage du mur de sable. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la jouissance par les Sahraouis de tous les droits consacr\u00e9s par le Pacte dans son prochain rapport p\u00e9riodique.<\/p>\n

Application directe du Pacte<\/p>\n

9. Le Comit\u00e9 regrette que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019ait pas donn\u00e9 d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur des cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par les tribunaux nationaux, bien que la Constitution de 2011 reconnaisse la primaut\u00e9 des instruments internationaux ratifi\u00e9s par le Maroc sur les lois internes (art. 2, para. 1).<\/p>\n

10. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour donner effet au Pacte dans l\u2019ordre juridique interne et d\u2019inclure dans son prochain rapport p\u00e9riodique des informations relatives aux d\u00e9cisions judiciaires ou administratives prises dans ce sens. Il encourage l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 mener des campagnes de sensibilisation aupr\u00e8s des juges, des avocats et de la population en g\u00e9n\u00e9ral sur les dispositions du Pacte et sur sa primaut\u00e9 sur les lois internes permettant son application directe. Le Comit\u00e9 attire l\u2019attention de l\u2019\u00c9tat partie sur son Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 9 (1998) concernant l\u2019application du Pacte au niveau national.<\/p>\n

Corruption<\/p>\n

11. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019\u00e9tendue de la corruption dans l\u2019\u00c9tat partie, qui subsiste en d\u00e9pit des mesures prises par celui-ci. Le Comit\u00e9 regrette l\u2019absence d\u2019information concernant la prise en compte ou non des commentaires des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur le projet de loi 113.12 relative \u00e0 l\u2019instance de la probit\u00e9, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption. Le Comit\u00e9 prend note de nombreux renseignements fournis sur la lutte contre la corruption, y compris concernant les personnes condamn\u00e9es pour corruption, suite \u00e0 la d\u00e9nonciation des citoyens gr\u00e2ce \u00e0 la ligne verte \u00e9tablie par le Gouvernement. Toutefois, le Comit\u00e9 regrette l\u2019absence d\u2019information d\u00e9taill\u00e9e concernant la protection l\u00e9gale des d\u00e9nonciateurs, des t\u00e9moins et la compensation des victimes. Il regrette aussi l\u2019absence d\u2019information sur l\u2019inclusion ou non dans les rapports annuels que doit pr\u00e9senter cette instance devant le Parlement de la description des cas de corruption port\u00e9s \u00e0 sa connaissance (art. 2, para. 1).<\/p>\n

12. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n

a) De redoubler d\u2019efforts pour lutter efficacement contre la corruption et garantir la transparence dans la conduite des affaires publiques, notamment en appliquant la loi 113.12 et en tenant compte des observations des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile;<\/p>\n

b) De veiller \u00e0 la protection des d\u00e9nonciateurs et des t\u00e9moins en garantissant si n\u00e9cessaire leur anonymat et en les prot\u00e9geant contre toute forme de repr\u00e9sailles ainsi que de fournir une compensation aux victimes;<\/p>\n

c) D\u2019encourager l\u2019instance de la probit\u00e9, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption \u00e0 faire figurer dans ses rapports annuels une description des cas de corruption trait\u00e9s par elle pour dissuader la commission de tels actes et renforcer l\u2019application effective de la loi;<\/p>\n

d) De mener des campagnes de sensibilisation aupr\u00e8s des responsables politiques, des magistrats, des parlementaires et des fonctionnaires sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’appliquer strictement la loi anticorruption et de tendre vers son \u00e9limination compl\u00e8te.<\/p>\n

Discrimination<\/p>\n

13. Le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par:<\/p>\n

a) L\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation anti-discrimination compl\u00e8te interdisant toute forme de discrimination dans la jouissance des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte;<\/p>\n

b) Les disparit\u00e9s entre les zones rurales et urbaines dans la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux, et culturels affectant de mani\u00e8re plus significative les individus et les groupes les plus marginalis\u00e9s et les plus vuln\u00e9rables;<\/p>\n

c) La discrimination de fait contre les Amazighs, en particulier concernant leur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019emploi (art. 2).<\/p>\n

14. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n

a) L\u2019adoption et la mise en \u0153uvre d\u2019une loi anti-discrimination compl\u00e8te, qui devrait interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute forme de discrimination, directe et indirecte, et qui autorise la mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9ciales temporaires en faveur des groupes d\u00e9favoris\u00e9s ou marginalis\u00e9s;<\/p>\n

b) De prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s r\u00e9gionales qui ne permettent pas \u00e0 toute la population de jouir sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels;<\/p>\n

c) Prendre des mesures pour assurer aux Amazighs la pleine jouissance de leurs droits consacr\u00e9s par le Pacte en adoptant si n\u00e9cessaire des mesures sp\u00e9ciales temporaires;<\/p>\n

d) D\u2019assurer que les femmes, les personnes handicap\u00e9es, les demandeurs d\u2019asile, les r\u00e9fugi\u00e9s, les migrants, les Sahraouis, les enfants n\u00e9s hors mariage et les homosexuels puissent jouir des droits reconnus par le Pacte, en particulier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, aux services sociaux, aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 se reporter \u00e0 son Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 20 (2009) relative \u00e0 la non-discrimination dans la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n

Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle<\/p>\n

15. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019\u00c9tat partie criminalise les relations sexuelles consenties entre adultes de m\u00eame sexe (article 489 du Code p\u00e9nal). Le Comit\u00e9 exprime son inqui\u00e9tude concernant la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre et la stigmatisation et la violence envers ces personnes (art. 2).<\/p>\n

16. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019abroger sans d\u00e9lai l\u2019incrimination des relations sexuelles entre adultes de m\u00eame sexe, de combattre toute discrimination ou stigmatisation contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres fond\u00e9e sur leur orientation sexuelle et de punir les auteurs de violence motiv\u00e9e par la haine envers ces personnes. Le Comit\u00e9 lui recommande enfin de veiller \u00e0 ce que ces personnes puissent exercer tous les droits consacr\u00e9s par le Pacte.<\/p>\n

Egalit\u00e9 des droits entre les hommes et les femmes<\/p>\n

17. Le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 que les progr\u00e8s pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes sont tr\u00e8s lents. Il est aussi pr\u00e9occup\u00e9 par la persistance des st\u00e9r\u00e9otypes sexistes qui emp\u00eachent le plein exercice par les femmes de leurs droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Le Comit\u00e9:<\/p>\n

a) Exprime son inqui\u00e9tude concernant les diff\u00e9rents projets de lois en cours d\u2019examen qui contiennent des dispositions discriminatoires contre les femmes (arts. 3 et 10);<\/p>\n

b) Regrette que la polygamie soit toujours l\u00e9gale et pratiqu\u00e9e m\u00eame si l\u2019\u00c9tat partie affirme une diminution de cette pratique (art. 3);<\/p>\n

c) Note avec pr\u00e9occupation la persistance de la s\u00e9gr\u00e9gation, \u00e0 la fois horizontale et verticale qui existe sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et le tr\u00e8s faible taux de participation des femmes au march\u00e9 de travail. Il est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les femmes occupent des emplois pr\u00e9caires et moins pay\u00e9s (arts. 3 et 7).<\/p>\n

18. Tenant compte de son Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 16 (2005) sur le droit \u00e9gal de l\u2019homme et de la femme au b\u00e9n\u00e9fice de tous les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n

a) De combattre la discrimination contre les femmes \u00e0 travers notamment des campagnes de sensibilisation aupr\u00e8s de la population, en particulier des chefs religieux et traditionnels en vue de l\u2019\u00e9limination de toute forme de discrimination fond\u00e9e sur le sexe. Il lui recommande \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration les avis des parties prenantes en vue de l\u2019adoption des diff\u00e9rentes lois pendantes, notamment la loi 19.14 relative \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 pour la Parit\u00e9 et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination;<\/p>\n

b) D\u2019abolir la polygamie et de mener des campagnes de sensibilisation pour \u00e9liminer les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et promouvoir les droits des femmes;<\/p>\n

c) D’identifier les obstacles rencontr\u00e9s par les femmes dans l\u2019emploi et la vie professionnelle et prendre des mesures cons\u00e9quentes, y compris des mesures cibl\u00e9es, pour la conciliation de la vie familiale avec le monde du travail, qui permettent d\u00b4augmenter le taux de participation des femmes. Il lui recommande de continuer \u00e0 \u0153uvrer pour atteindre un pourcentage acceptable de postes bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et \u00e0 responsabilit\u00e9 occup\u00e9s par les femmes en adoptant des mesures temporaires sp\u00e9ciales le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Droit au travail<\/p>\n

19. Tout en prenant note des informations concernant les contentieux du travail r\u00e9gl\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019Inspection du travail et les affaires devant les juridictions administratives, le Comit\u00e9 trouve pr\u00e9occupante l\u2019information concernant la dur\u00e9e excessive pour rendre les jugements relatifs aux contentieux du travail et le manque d\u2019effet dissuasif des sanctions qui sont parfois d\u00e9risoires ou ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es (arts. 2 et 7).<\/p>\n

20. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir en droit comme en pratique des recours efficaces et accessibles pour la protection du droit du travail. Il l’encourage \u00e0 cr\u00e9er des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de contentieux du travail.<\/p>\n

Ch\u00f4mage<\/p>\n

21. Tout en notant les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie visant \u00e0 faire baisser le taux de ch\u00f4mage, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que le ch\u00f4mage continue d\u2019affecter de mani\u00e8re plus significative les jeunes et les femmes (arts. 3, 6 et 7).<\/p>\n

22. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de redoubler d\u2019efforts pour r\u00e9duire sensiblement le taux de ch\u00f4mage en ciblant les femmes et les jeunes, y compris par des programmes de requalification et de formation professionnelle et technique, en plus des mesures incitatives pour les employeurs. A cet \u00e9gard, il invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 se reporter \u00e0 son Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 18 (2005) sur le droit au travail.<\/p>\n

Personnes handicap\u00e9es<\/p>\n

23. Le Comit\u00e9 regrette que le projet de loi relatif \u00e0 la promotion et la protection des droits des personnes handicap\u00e9es ne soit toujours pas adopt\u00e9. Le Comit\u00e9 demeure \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que malgr\u00e9 que l\u2019\u00c9tat partie ait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un quota de 7% des postes r\u00e9serv\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es, la mise en \u0153uvre de ce quota n\u2019est pas encore effective et l\u2019emploi de ces personnes ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9 (art. 6).<\/p>\n

24. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption de la loi susmentionn\u00e9e et de promouvoir son application. Il lui recommande \u00e9galement de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux personnes handicap\u00e9es de jouir pleinement de leurs droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Il encourage l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 appliquer le quota de 7% et \u00e0 prendre toute autre mesure sp\u00e9ciale pour faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et aux soins de sant\u00e9.<\/p>\n

Salaire minimum<\/p>\n

25. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par les disparit\u00e9s du salaire minimum entre les diff\u00e9rents secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Il exprime sa pr\u00e9occupation concernant le salaire minimum agricole qui reste bas et ne garantit pas un niveau de vie d\u00e9cent. Il note avec pr\u00e9occupation que le niveau bas du salaire agricole affecte particuli\u00e8rement les femmes qui sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans ce secteur. Il juge aussi pr\u00e9occupant le fait que le salaire minimum ne s\u2019applique pas aux travailleurs domestiques (art. 7).<\/p>\n

26. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de garantir que le salaire minimum national s\u2019applique \u00e0 tous les secteurs, publics et priv\u00e9s, y compris au sein de l\u2019\u00e9conomie informelle. Il demande instamment \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019am\u00e9liorer le salaire minimum agricole afin qu\u2019il garantisse une existence d\u00e9cente pour les travailleurs et les membres de leur famille. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de faire respecter le principe l\u00e9gal de salaire minimum, qui soit r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9 et fix\u00e9 \u00e0 un montant suffisant pour permettre \u00e0 tous les travailleurs et travailleuses et aux membres de leur famille d\u2019avoir un niveau de vie d\u00e9cent.<\/p>\n

Economie informelle<\/p>\n

27. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le pourcentage \u00e9lev\u00e9 des travailleurs employ\u00e9s dans l\u2019\u00e9conomie informelle en d\u00e9pit des mesures adopt\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie pour favoriser l\u2019enregistrement des entreprises. De m\u00eame, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te que les travailleurs de ce secteur et les travailleurs ind\u00e9pendants ne jouissent pas de conditions de travail justes et favorables et ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te du nombre limit\u00e9 des inspecteurs de travail affectant plus particuli\u00e8rement les travailleurs dans les zones \u00e9loign\u00e9es ou rurales (art. 7 et 9).<\/p>\n

28. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de renforcer ses efforts pour r\u00e9guler l\u2019\u00e9conomie informelle le travail ind\u00e9pendant, notamment en int\u00e9grant ces travailleurs dans les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et en am\u00e9liorant progressivement leurs conditions de travail. Il recommande \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019\u00e9tendre de fa\u00e7on syst\u00e9matique les services de l\u2019inspection du travail au secteur informel et aux zones rurales, et de s\u2019attaquer plus fermement aux obstacles \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois dans l\u2019\u00e9conomie formelle. A cet \u00e9gard, il encourage l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 s\u2019inspirer de la Recommandation no. 204 de l\u2019Organisation Internationale du Travail sur la transition de l\u2019\u00e9conomie informelle vers l\u2019\u00e9conomie formelle (2015).<\/p>\n

Travailleurs domestiques<\/p>\n

29. Le Comit\u00e9 exprime sa pr\u00e9occupation concernant le projet de loi fixant les conditions de travail et d\u2019emploi des employ\u00e9s de maison qui permet le travail des enfants \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans qui aurait un impact n\u00e9gatif sur leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. Le Comit\u00e9 est aussi pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence des mesures strictes qui permettent de prot\u00e9ger pleinement les droits des domestiques (arts. 7 et 13).<\/p>\n

30. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019adopter le projet de loi fixant les conditions de travail et d\u2019emploi des employ\u00e9s de maison. Il lui recommande de s’assurer que cette loi \u00e9tablisse l\u2019\u00e2ge minimum \u00e0 18 ans et garantisse que les travailleurs domestiques jouissent des conditions de travail justes et favorables comme d\u2019autres travailleurs. Il recommande en outre \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de mettre sur pied un m\u00e9canisme d\u2019inspection pour contr\u00f4ler les conditions de travail des employ\u00e9s de maison.<\/p>\n

Harc\u00e8lement sexuel<\/p>\n

31. Tout en notant la d\u00e9claration de l\u2019\u00c9tat partie qu\u2019un projet de loi sur le harc\u00e8lement sexuel \u00e9largira le champ d\u2019application de cette infraction, le Comit\u00e9 regrette que le harc\u00e8lement sexuel soit r\u00e9pandu et s\u2019inqui\u00e8te que les femmes aient des moyens limit\u00e9s pour obtenir justice et r\u00e9paration par crainte des repr\u00e9sailles ou du discr\u00e9dit social (arts. 7 et 10).<\/p>\n

32. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption du projet de loi sur le harc\u00e8lement sexuel, en particulier sur le lieu de travail mais aussi le harc\u00e8lement sexuel sous toutes ses formes et en tout lieu, incluant des peines \u00e0 la mesure de la gravit\u00e9 de cette infraction. Le Comit\u00e9 recommande \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures pour que les victimes puissent d\u00e9poser plainte sans craindre des repr\u00e9sailles et aient acc\u00e8s aux voies de recours et \u00e0 une r\u00e9paration ad\u00e9quate.<\/p>\n

Droits syndicaux<\/p>\n

33. Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa pr\u00e9occupation concernant les restrictions au droit de gr\u00e8ve, en particulier le maintien des dispositions dissuasives de l\u2019article 288 du Code p\u00e9nal et les obstacles administratifs pour la constitution des syndicats. Il regrette enfin l\u2019assertion de l\u2019\u00c9tat partie selon laquelle la garantie du droit de gr\u00e8ve est conditionn\u00e9e \u00e0 l’adoption d\u2019une loi organique (art. 8).<\/p>\n

34. Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa recommandation \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de r\u00e9viser l\u2019article 288 du Code p\u00e9nal en conformit\u00e9 avec l\u2019article 8 du Pacte et de faciliter la constitution des syndicats. Le Comit\u00e9 lui recommande d\u2019adopter les lois relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve et aux syndicats professionnels. En attendant la promulgation de ces lois, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 faciliter la constitution des syndicats sur la base de l\u2019article 8 du Pacte.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

35. Le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait qu\u2019en d\u00e9pit des nombreuses mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie, une grande partie de la population active n\u2019est pas couverte par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment les travailleurs dans l\u2019\u00e9conomie informelle et dans certaines entreprises priv\u00e9es (art. 9).<\/p>\n

36. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de continuer le d\u00e9ploiement du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de parvenir \u00e0 une couverture \u00e9largie de la population. Le Comit\u00e9 demande instamment \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de faire respecter l\u2019obligation d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale par les entreprises priv\u00e9es, surtout en milieu rural, et d\u2019am\u00e9liorer la couverture sociale des salari\u00e9s du secteur agricole tout en s\u2019assurant que ces mesures se basent sur des institutions solides et des proc\u00e9dures accessibles \u00e0 tous. Le Comit\u00e9 renvoie l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 son Observation g\u00e9n\u00e9rale no. 19 (2007) sur le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 sa D\u00e9claration sur les socles de protection sociale (2015).<\/p>\n

Violence envers les femmes<\/p>\n

37. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par la persistance de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et du soutien limit\u00e9 offert aux victimes de violence, par le retard enregistr\u00e9 dans l\u2019adoption du projet de loi sur les violences faites aux femmes et par le maintien de la criminalisation des \u00ab relations illicites \u00bb, qui dissuade les femmes \u00e0 porter plainte pour viol. Le Comit\u00e9 est en outre pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que certaines formes de violence au foyer, y compris le viol conjugal, ne sont pas express\u00e9ment incrimin\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale (art. 10).<\/p>\n

38. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019adopter une l\u00e9gislation globale sur les violences faites aux femmes conform\u00e9ment aux normes internationales en la mati\u00e8re et de veiller \u00e0 son application en vue d\u2019\u00e9liminer toutes les formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, y compris le viol conjugal. Le Comit\u00e9 lui recommande d\u2019abolir la criminalisation des relations sexuelles illicites. Enfin, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures pour enqu\u00eater et poursuivre les auteurs et permettre aux victimes de la violence au foyer d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des moyens de recours utiles et \u00e0 une protection imm\u00e9diate, y compris par la mise en place de foyers d\u2019accueil en nombre suffisant.<\/p>\n

Mariages d\u2019enfants et forc\u00e9s<\/p>\n

39. Le Comit\u00e9 exprime sa pr\u00e9occupation concernant l’autorisation l\u00e9gale de c\u00e9l\u00e9brer dans certains cas des mariages avant l’\u00e2ge l\u00e9gal de 18 ans qui a augment\u00e9 le nombre des mariages pr\u00e9coces et forc\u00e9s dans le pays. Le Comit\u00e9 s’inqui\u00e8te par ailleurs qu’un projet de loi en examen au niveau du Parlement fixe l\u2019\u00e2ge minimum pour le mariage \u00e0 16 ans (arts. 10 et 13).<\/p>\n

40. Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie amender le projet de loi pour fixer l’\u00e2ge minimum de mariage \u00e0 18 ans, d’abroger l\u2019article 20 du Code de la famille qui permet au juge d’autoriser un mariage avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de 18 ans et de veiller \u00e0 ce que le mariage soit contract\u00e9 avec le libre consentement des futurs \u00e9poux.<\/p>\n

Pauvret\u00e9<\/p>\n

41. Tout en reconnaissant les progr\u00e8s accomplis dans la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 qu\u2019elle continue d\u2019affecter sp\u00e9cialement les femmes, les enfants, les Amazighs, les Sahraouis, les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es et les personnes vivant dans les zones rurales. Il est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par l’absence d’une r\u00e9partition ad\u00e9quate et la distribution \u00e9quitable des ressources (art. 11).<\/p>\n

42. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l’\u00c9tat partie d’intensifier ses efforts pour r\u00e9duire la pauvret\u00e9, notamment en utilisant une strat\u00e9gie de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 fond\u00e9e sur les droits de l\u2019homme qui cible sp\u00e9cifiquement les besoins des individus et des groupes d\u00e9favoris\u00e9s et marginalis\u00e9s, en allouant des ressources financi\u00e8res suffisantes ou autres ressources pour sa mise en \u0153uvre et en veillant \u00e0 ce que ces ressources soient \u00e9quitablement r\u00e9partis entre tous ceux touch\u00e9s par la pauvret\u00e9. \u00c0 ce sujet, le Comit\u00e9 renvoie l’\u00c9tat partie \u00e0 sa d\u00e9claration sur la pauvret\u00e9 et le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (2001).<\/p>\n

Expulsions forc\u00e9es et droit au logement<\/p>\n

43. Tout en saluant les efforts et les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par l’\u00c9tat partie dans le domaine du logement, le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par :<\/p>\n

a) Les programmes de logement qui semblent ne pas couvrir de mani\u00e8re \u00e9quitable les diff\u00e9rentes r\u00e9gions;<\/p>\n

b) Le manque de logements ad\u00e9quats et abordables \u00e0 une partie de la population, en particulier dans les zones rurales et le nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes vivant dans les bidonvilles qui sont vuln\u00e9rables aux expulsions forc\u00e9es;<\/p>\n

c) Les cas des sans-abri, y compris des enfants ainsi que les cas d’expulsions forc\u00e9es li\u00e9s aux projets de d\u00e9veloppement qui affectent entre autres les Amazigh (art. 11).<\/p>\n

44. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l’\u00c9tat partie de:<\/p>\n

a) Prendre des mesures concr\u00e8tes pour veiller \u00e0 ce que les ressources allou\u00e9es aux programmes de logement soient uniform\u00e9ment et \u00e9quitablement r\u00e9parties entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et entre les zones rurales urbaines;<\/p>\n

b) Renforcer ses activit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie pour offrir un logement abordable \u00e0 la population, notamment \u00e0 ceux qui vivent dans les zones rurales ainsi que dans les bidonvilles urbains et ruraux. Il lui recommande \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que les projets de relogement comportent \u00e9galement un volet d’appui aux personnes les plus d\u00e9munies;<\/p>\n

c) R\u00e9soudre la question des sans-abris en leur offrant un logement et s’assurer que les victimes d\u2019expulsions forc\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un relogement ou d\u2019une indemnisation ad\u00e9quate.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 renvoie l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 son observation g\u00e9n\u00e9rale no 7 (1997) sur le droit \u00e0 un logement suffisant: expulsions forc\u00e9es et son Observation g\u00e9n\u00e9rale no 4 (1991) sur le droit \u00e0 un logement suffisant.<\/p>\n

Mortalit\u00e9 maternelle et sant\u00e9 sexuelle et procr\u00e9ative<\/p>\n

45. Le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par le taux \u00e9lev\u00e9 de la mortalit\u00e9 maternelle surtout en milieu rural malgr\u00e9 les progr\u00e8s tr\u00e8s importants accomplis par l’\u00c9tat partie. Le Comit\u00e9 est particuli\u00e8rement inquiet par le fait que 55% des femmes rurales b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une assistance qualifi\u00e9e lors des accouchements contre 92% des femmes urbaines. Le Comit\u00e9 s’inqui\u00e8te aussi que la criminalisation totale de l’avortement pousse plusieurs femmes \u00e0 recourir clandestinement \u00e0 des avortements mettant ainsi en danger leur sant\u00e9 et leur vie (art. 12).<\/p>\n

46. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de fournir \u00e0 tous des installations, services, biens et information de qualit\u00e9 pour la sant\u00e9 sexuelle et procr\u00e9ative, en particulier dans les zones rurales en formant et en augmentant le nombre d’auxiliaires de sant\u00e9 et en sensibilisant les femmes et les hommes aux besoins de sant\u00e9 sexuelle et procr\u00e9ative. Le Comit\u00e9 lui recommande \u00e9galement d\u2019abroger sa l\u00e9gislation concernant l\u2019interdiction totale de l\u2019avortement afin d\u00b4adopter une l\u00e9gislation compatible avec les droits de la femme et de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les avortements dangereux.<\/p>\n

Education<\/p>\n

47. Le Comit\u00e9 prend note des progr\u00e8s significatifs dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u00b4\u00e9ducation mais demeure pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019abandon et l’\u00e9chec scolaire, ainsi que l\u2019insuffisance de la qualit\u00e9 de l\u2019enseignement public. Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te de l\u2019ampleur de la privatisation de l’\u00e9ducation, qui peut conduire \u00e0 une forme de s\u00e9gr\u00e9gation avec une \u00e9ducation de qualit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e seulement \u00e0 ceux qui peuvent payer une scolarisation priv\u00e9e d\u2019\u00e9lite. Le Comit\u00e9 exprime \u00e9galement sa pr\u00e9occupation concernant l’acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 l\u2019enseignement pr\u00e9scolaire, l’\u00e9cart entre la scolarisation des filles et des gar\u00e7ons et les difficult\u00e9s pour les Sahraouis d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, surtout universitaire (art. 13 et 14).<\/p>\n

48. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures urgentes pour s\u2019attaquer aux probl\u00e8mes de la qualit\u00e9 de l\u2019enseignement public, de l\u2019abandon scolaire et de l\u2019\u00e9chec scolaire. Il lui recommande de d\u00e9velopper un syst\u00e8me et un programme \u00e9ducatif adapt\u00e9s en mettant l\u2019accent sur l’enseignement pr\u00e9scolaire, l’enseignement ou l’alphab\u00e9tisation en langue maternelle, la formation professionnelle et l’encadrement des enfants ayant abandonn\u00e9 l\u2019\u00e9cole. Le Comit\u00e9 demande instamment \u00e0 l’\u00c9tat partie de prendre des mesures additionnelles pour am\u00e9liorer la scolarisation des filles en zones rurales et pour \u00e9viter que l\u2019importance croissante de l\u2019enseignement priv\u00e9 se traduise par une in\u00e9galit\u00e9 croissante dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un enseignement de qualit\u00e9. Le Comit\u00e9 recommande \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre en consid\u00e9ration les besoins sp\u00e9cifiques des Sahraouis en vue de leur offrir une \u00e9ducation qui puisse leur permettre de jouer un r\u00f4le utile dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, favoriser la compr\u00e9hension, la tol\u00e9rance et l’amiti\u00e9 entre les nations et les groupes ethniques.<\/p>\n

Droits culturels<\/p>\n

49. Le Comit\u00e9 prend note que la langue amazighe a \u00e9t\u00e9 reconnue constitutionnellement comme langue officielle, mais regrette que le projet de loi organique pour la mise en \u0153uvre de cette reconnaissance n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 ce jour et du fait que la langue amazighe n’est pas enseign\u00e9e \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00e9ducation. Le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par les difficult\u00e9s pratiques rencontr\u00e9es dans certains cas par les Amazigh \u00e0 enregistrer des pr\u00e9noms amazighs et par le fait que les \u00e9missions en langue amazighe ont une place tr\u00e8s limit\u00e9e dans la t\u00e9l\u00e9vision publique, malgr\u00e9 les efforts de l’\u00c9tat partie. Le Comit\u00e9 exprime aussi sa pr\u00e9occupation du fait que la langue et la culture saharo-hassanies ne sont pas suffisamment promues. Enfin, il note que des efforts restent \u00e0 fournir concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture et \u00e0 la science pour tous (art. 15).<\/p>\n

50. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019adopter le plus rapidement possible le projet de loi organique sur la langue Amazigh comme une des langues officielles de l\u2019\u00c9tat et de redoubler ses efforts pour offrir l’enseignement primaire, secondaire et universitaire en Amazigh, augmenter la pr\u00e9sence de cette langue dans la t\u00e9l\u00e9vision et r\u00e9gler d\u00e9finitivement la question des pr\u00e9noms Amazigh. Le Comit\u00e9 recommande aussi \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures pour garantir aux Amazigh et aux Sahraouis la jouissance pleine et sans restriction de leur droit de participer \u00e0 la vie culturelle. Il lui recommande aussi de prendre des mesures additionnelles pour prot\u00e9ger la diversit\u00e9 culturelle et leur permettre de pr\u00e9server, promouvoir, exprimer et diffuser leur identit\u00e9, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Enfin, le Comit\u00e9 encourage l’\u00c9tat partie \u00e0 continuer \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 la culture et \u00e0 la science pour tous, y compris l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, en particulier pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes les plus d\u00e9munies de sa population. A cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 se reporter sur son Observation g\u00e9n\u00e9rale no 21 (2009) sur le droit de chacun de participer \u00e0 la vie culturelle.<\/p>\n

D. Autres recommandations<\/p>\n

51. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction la d\u00e9claration faite par la d\u00e9l\u00e9gation que l\u2019\u00c9tat partie \u00e9tudiait la possibilit\u00e9 de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Il l\u2019encourage \u00e0 le ratifier le plus t\u00f4t que possible.<\/p>\n

52. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d’encourager une collecte syst\u00e9matique de donn\u00e9es et d\u2019\u00e9laborer et d\u2019utiliser des statistiques sur les indicateurs des droits de l\u2019homme, dont les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, fond\u00e9es sur de telles donn\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 renvoie l\u2019\u00c9tat partie au cadre conceptuel et m\u00e9thodologique concernant les indicateurs des droits de l\u2019homme \u00e9labor\u00e9 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme (HRI\/MC\/2008\/3). Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de faire figurer dans son prochain rapport p\u00e9riodique des donn\u00e9es statistiques annuelles comparatives sur l\u2019exercice de chaque droit \u00e9nonc\u00e9 dans le Pacte, ventil\u00e9es par \u00e2ge, sexe, population rurale\/urbaine et autres crit\u00e8res pertinents, en pr\u00eatant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des groupes d\u00e9favoris\u00e9s.<\/p>\n

53. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de diffuser largement les pr\u00e9sentes observations finales dans tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier aupr\u00e8s des agents de l\u2019\u00c9tat, des autorit\u00e9s judiciaires, des parlementaires, des avocats et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et de l\u2019informer, dans son prochain rapport p\u00e9riodique, des mesures qu\u2019il aura prises pour les mettre en \u0153uvre. Il encourage aussi l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 associer les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux discussions qui se tiennent au niveau national avant la pr\u00e9sentation de son prochain rapport p\u00e9riodique.<\/p>\n

54. Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de pr\u00e9senter son cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique, conform\u00e9ment aux directives adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 en 2008 (E\/C.12\/2008\/2), d\u2019ici le 31 octobre 2020.
\n———————————————————-
\n* Adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 \u00e0 sa cinquante-sixi\u00e8me session (21 septembre \u2013 9 octobre 2015)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les Nations Unies d\u00e9nonce le fait discriminatoire de l’Etat marocain \u00e0 l’encontre des Amazighs \u00e0 travers son comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Ce dernier recommande au royaume du Maroc d\u2019adopter le plus rapidement possible le projet de loi organique sur la langue Amazigh comme une des langues officielles de l\u2019\u00c9tat et de redoubler …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":319,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-318","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","","category-rapports"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/ama7.jpg?fit=960%2C539&ssl=1","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p9uxE2-58","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/318","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=318"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/318\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":320,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/318\/revisions\/320"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/319"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=318"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=318"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/amadalamazigh.press.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=318"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}