Une Experte de l’ONU appelle à une action immédiate contre l’inégalité raciale à l’encontre des Amazighs

RABAT/GENÈVE (21 décembre 2018) – Une experte de l’ONU a déclaré  que le Maroc devait urgemment prendre des mesures pour que ses engagements constitutionnels en matière d’égalité raciale et de lutte contre la discrimination raciale soient étendus à tous les Marocains, ainsi qu’aux migrants et aux réfugiés, conformément à ses engagements internationaux en matière de droits humains.

« Le Maroc dispose de dispositions constitutionnelles solides qui interdisent et combattent toutes les formes de discrimination, promeuvent l’égalité devant la loi, protègent l’égalité des sexes et garantissent les droits des non-ressortissants « , a déclaré la Rapporteuse spéciale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, Mme E. Tendayi Achiume, au terme de sa mission dans le pays.

Elle exhorte le Maroc à adopter un cadre législatif complet de lutte contre la discrimination raciale. Elle se félicite également de la reconnaissance constitutionnelle de la langue amazighe comme langue officielle, mais se dit préoccupée par le fait que le Maroc n’ait toujours pas adopté de législation pour appliquer cette disposition.

La Rapporteuse spéciale a noté que la prédominance de l’arabe et du français et l’absence de services adéquats en langue amazighe, notamment d’interprètes assermentés et certifiés, demeure un obstacle à l’accès égal et effectif à la justice pour les amazighes. « Le Maroc doit adopter et mettre en œuvre d’urgence la législation nationale nécessaire pour réaliser le plein statut officiel de la langue amazighe « , a déclaré Mme Achiume.

Les communautés amazighes, en particulier dans les régions rurales, subissent une grave marginalisation socio-économique et certaines d’entre elles sont victimes de discrimination y compris lorsqu’elles tentent de s’installer dans des zones plus urbaines.

Certains groupes ont fait état d’une marginalisation structurelle et persistante et d’une discrimination à l’encontre des communautés amazighes, dans des régions où les infrastructures et les services de l’État sont limités notamment en ce qui concerne les besoins fondamentaux tels que l’eau, l’assainissement et les soins de santé adéquats.

liberté de croyance et d’association », a-t-elle ajouté.

Mme Achiume présentera un rapport complet sur sa visite au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève en juillet 2019.Dans sa déclaration de fin de mission de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée à l’issue de sa mission au Royaume du Maroc a noté que:

« Tel que mentionné précédemment, la Constitution marocaine consacre une identité nationale unifiée mais culturellement diversifiée, qui inclut l’identité amazighe. L’article 5 érige la langue amazighe au rang de langue officielle et, de cette manière, le Maroc a ainsi mis en œuvre une recommandation importante précédemment publiée par le CERD. Cependant, le Maroc n’a toujours pas adopté la loi organique nécessaire pour mettre en œuvre cette protection constitutionnelle. J’appelle le Royaume à adopter et à mettre en œuvre la loi organique sans plus tarder. L’égalité entre tous les marocains telle que garantie dans la Constitution doit être assurée dans les faits.

Je salue la création en 2001 de l’Institut royal de la culture amazighe (IRCAM), où j’ai eu la chance d’assister à une célébration des artisanes amazighes et de découvrir leurs magnifiques textiles et talents artistiques. Je salue également l’important travail accompli par l’IRCAM pour renforcer la langue amazighe écrite grâce à des développements lexicaux et autres et pour soutenir l’épanouissement des traditions de la culture amazighe.

En dépit d’importants engagements constitutionnels, législatifs et politiques de la part du Gouvernement, j’ai été informée de la situation de plusieurs personnes qui s’identifient comme étant amazighes et marocaines, mais qui subissent une discrimination, une exclusion structurelle et même des stéréotypes racistes et l’intolérance qui y est associée en raison de leur langue et culture amazighes. Des groupes ont signalé une marginalisation structurelle persistante et une discrimination à l’encontre des communautés amazighes, y compris en particulier celles résidant dans les zones rurales du pays, avec une infrastructure et une aide de l’Etat limitées pour répondre à leurs besoins essentiels, notamment en eau, assainissement et soins de santé adéquats. Le respect de l’égalité de statut de tous dans le Royaume exige la prise de mesures nécessaires pour protéger les droits culturels et socio-économiques de toutes les communautés. Celles et ceux qui se sont engagés à préserver la langue et la culture amazighe ne font pas exception.

Les communautés amazighes ont signalé que dans certaines régions du pays, la prédominance des langues arabe et française en l’absence de services linguistiques amazighs adéquats – y compris des interprètes assermentés et certifiés – demeurait un obstacle à un accès égal et effectif à la justice pour les locuteurs de cette langue. La disponibilité limitée d’interprètes qualifiés et certifiés engendre des difficultés de communication pour les locuteurs amazighs à chaque étape des procédures judiciaires, y compris pendant les procès, ce qui peut avoir des conséquences graves quant aux verdicts relatifs à leurs affaires. Afin de garantir l’égalité de traitement et de protection dans l’administration de la justice, le Maroc devrait intensifier ses efforts pour promouvoir l’utilisation de la langue amazighe dans les procédures judiciaires et administratives et pour garantir la disponibilité de services d’interprétation.

Les représentants amazighs ont également signalé avoir été victimes de discrimination raciale dans l’exercice de leurs droits économiques et sociaux, une préoccupation préalablement soulevées par le CERD dans ses rapports7. Des groupes ont en particulier signalé que ceux qui ne maîtrisaient pas l’arabe et ceux qui vivaient dans des zones rurales rencontraient des difficultés en matière d’égalité d’accès à l’emploi et aux services de santé. En ce qui concerne le système éducatif, les organisations amazighes ont signalé des lacunes persistantes en ce qui concerne: le caractère adéquat de l’enseignement en langue amazighe à tous les niveaux de l’enseignement; la promotion de l’utilisation de l’amazigh comme langue d’enseignement; la mise à disposition d’un nombre suffisant d’enseignants amazigh spécialisés; et l’intégration de la langue et de la culture amazighes dans les programmes scolaires. Des Amazighs résidant dans des zones rurales marginalisées ont également partagé des informations selon lesquelles l’accès aux services de soins de santé était très limité et, dans certains cas, tout à fait insuffisant.

S’agissant des droits fonciers, les représentants amazighs ont signalé des dépossessions de terres et de spoliation de ressources environnementales dans les zones rurales à travers le pays, par des entités privées et publiques, notamment dans le cadre de projets de développement qui ne profitent pas suffisamment à ces communautés. Ils ont également signalé que les effets cumulatifs des lois et des structures de propriété foncière de l’époque coloniale, associés aux projets agricoles et d’utilisation de la terre contemporains qui portent atteinte à leurs liens culturels avec la terre, restent un sujet de préoccupation sérieuse dans certaines régions du pays. En effet, l’identité culturelle qui se double d’une marginalisation économique rurale crée apparemment des régions où la qualité de vie des Marocains y résidant est moins bonne que celle des résidents des zones urbaines. Certains représentants de la société civile ont signalé que les stéréotypes associés aux habitants ruraux des zones où la langue et la culture amazighes sont particulièrement importantes font que les habitants de ces régions sont souvent victimes de discrimination lorsqu’ils tentent de s’établir dans des zones plus urbaines.

Des représentantes de femmes amazighes ont fait part de leurs expériences de discrimination inter-sectionnelle, résultant notamment des coutumes relatives à l’héritage empêchant certaines femmes marocaines amazighes d’hériter de terres. J’ai l’intention de continuer à examiner les conditions de vie des Amazighs et je reste disponible pour recevoir des contributions de la société civile et des autorités marocaines sur ces préoccupations en attendant la finalisation de mon rapport.

Enfin, j’ai reçu un certain nombre d’allégations de violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association auxquelles auraient été confrontés les communautés amazighes et leurs militants, notamment en ce qui concerne l’interdiction de manifestations et l’imposition de restrictions excessives à la création et au fonctionnement d’associations, y compris de partis politiques. J’ai l’intention de porter les allégations individuelles que j’ai reçues à l’attention des autorités, dans la mesure où elles m’ont assuré qu’elles répondraient en fournissant tous les détails nécessaires avant la finalisation de mon rapport. ».

Ses recommandations provisoires:

Comme je l’ai mentionné, le Maroc a démontré un rôle de premier plan dans des domaines clés en matière d’égalité raciale. Tout en reconnaissance ces réalisations, de sérieux problèmes persistent et d’importants efforts restent à faire pour garantir l’égalité raciale et le droit de toutes les personnes de ne pas subir de discrimination raciale. Mon rapport au Conseil des droits de l’homme comprendra une analyse plus complète de mes conclusions et recommandations. Dans l’intervalle, je recommande aux autorités marocaines et aux autres principales parties prenantes d’adopter les mesures concrètes suivantes qui visent à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée :

Aux autorités marocaines

• Adopter un cadre juridique et politique global de lutte contre la discrimination qui mette pleinement en œuvre les dispositions du CERD relatives à l’égalité raciale conformément aux recommandations du Comité CERD, y compris une définition conforme de la discrimination raciale prohibée, conformément aux obligations du Maroc en vertu du droit international des droits de l’homme;
• Garantir un accès adéquat et effectif à la justice pour toutes les victimes de discrimination raciale et xénophobe, d’intolérance raciale, xénophobe et connexe;
• Recueillir des données fiables et désagrégées basées sur des indicateurs reflétant avec précision la diversité raciale, culturelle et ethnique de la population marocaine, y compris en reflétant mieux la diversité linguistique par le biais de mesures métriques qui suivent l’utilisation de la langue orale, en plus de l’alphabétisation;
• Adopter sans délai la loi organique requise pour mettre en œuvre le statut constitutionnel de l’amazigh en tant que langue officielle et prendre des mesures provisoires pour prévenir et atténuer toutes les formes de discrimination linguistique et culturelle dans tous les domaines en attendant l’adoption de la loi organique requise;
• Intensifier les efforts pour faire en sorte que les Amazighs ne fassent pas l’objet de discrimination raciale dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’accès à l’emploi et aux services de santé, le droit foncier et la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et de association;
• Achever le processus de régularisation des migrants de 2017 et reprendre l’examen des demandes et des appels dans les localités où ce processus a été suspendu;
• Garantir de nouvelles voies systématiques de migration, y compris dans l’attente de la finalisation des projets de loi nationaux sur la migration et le droit d’asile actuellement examinés par le Parlement;
• Renforcer les mesures visant à éliminer les obstacles administratifs et autres obstacles structurels à l’intégration des réfugiés et des migrants;
• Renforcer les mesures préventives en matière d’éducation, de formation et de sensibilisation pour s’assurer que les agents des services publics s’abstiennent de tout acte de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée et, plus généralement, pour éliminer les stéréotypes racistes qui peuvent encore prévaloir dans la société;
• Veiller à ce que la politique nationale en matière de migration fondée sur les droits de l’homme soit appliquée uniformément à tous les niveaux locaux;
• Éliminer toutes les pratiques de profilage racial et toutes autres pratiques discriminatoires en matière d’immigration, y compris les déplacements forcés, les arrestations et les détentions arbitraires, le confinement régional et le recours excessif à la force contre des Africains noirs subsahariens;
• Fournir une assistance humanitaire d’urgence à toutes les personnes victimes de violations extrêmes des droits de l’homme dans le contexte de la migration, sans distinction de race, d’origine ethnique, d’origine nationale, d’ascendance ou d’immigration, en particulier pour les personnes exposées au risque de discrimination intersectionnelle fondée sur le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle, le handicap ou tout autre statut;
• Inviter le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à effectuer une visite de pays; et
• Veiller à ce que tous les Marocains, y compris ceux appartenant à des minorités religieuses, jouissent du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion sur un pied d’égalité.